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Séparation et divorce, ou décès d'une conjointe ou d’un conjoint : Partage des biens

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Maison familiale

Le mariage ou son absence sont déterminants lorsqu'il s'agit de savoir qui pourra demeurer dans la maison familiale et qui pourra la vendre. En ce qui concerne de telles questions, les règles sont différentes pour les personnes légalement mariées et les personnes vivant en union de fait.

Conjointes ou conjoints mariés

Si le foyer conjugal est situé en Ontario, les conjointes ou conjoints mariés ont chacun(e) un droit égal de l'occuper. Cette règle s'applique même si le titre en common law de la propriété est établi au nom d'un seul des conjoints ou d'une seule des conjointes ou que la propriété est louée. Ce droit se maintient jusqu'à ce que l'une ou l'autre des situations suivantes se produise :

  • Les conjointes ou conjoints mariés concluent un accord qui prévoit qu'un des conjoints, ou qu'une des conjointes, ne peut vivre dans ce lieu.
  • Une ordonnance judiciaire déclare qu'un des conjoints, ou qu'une des conjointes, ne peut vivre dans ce lieu.
  • Les conjointes ou conjoints vendent le foyer conjugal, ou le bail des conjointes ou conjoints prend fin.
  • Les conjointes ou conjoints divorcent.

Aucun des conjoints ou aucune des conjointes ne peut vendre ou hypothéquer le foyer conjugal sans l'autorisation écrite de l'autre.

Conjointes ou conjoints de fait

Les règles relatives au foyer conjugal ne s'appliquent pas aux personnes vivant en union de fait. Ainsi, un conjoint de fait ou une conjointe de fait ne jouit pas automatiquement du droit d'occuper la maison familiale si cette maison n'est pas enregistrée à son nom. Si un des conjoints de fait ou une des conjointes de fait est propriétaire de la maison, cette personne peut la vendre ou l'hypothéquer sans la permission de l'autre conjoint ou conjointe.