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Séparation et divorce, ou décès d'une conjointe ou d’un conjoint : Partage des biens

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Accords par écrit

Votre conjoint ou conjointe et vous pouvez conclure un accord, si vous souhaitez que vos biens soient partagés différemment advenant la fin de votre relation.

Un tel accord s'appelle un « accord de cohabitation » si vous vivez en union de fait, ou un « contrat de mariage » si vous êtes marié(e)s légalement. Ces types d'accord sont appelés « contrat familial » ou « accord familial ».

Dans cet accord, vous pouvez énoncer les principes qui régiront vos finances pendant votre relation et la manière dont vous voulez régler le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation.

Avant de signer un contrat familial, chaque conjoint ou conjointe devrait :

  • comprendre l'accord
  • examiner l'accord avec son propre avocat
  • dresser un état détaillé et complet de ses éléments d'actif et de ses dettes

Il n'est pas nécessaire d'utiliser les services d'un avocat pour conclure un contrat familial. Par contre, avant de signer un tel contrat, il est dans l'intérêt de chaque conjoint et conjointe d'obtenir des conseils juridiques pour lui-même ou elle-même. De plus, les conjoints ou conjointes ne doivent pas être conseillé(e)s par le même avocat.

D'ordinaire, les tribunaux ne modifieront ni n'annuleront un contrat familial uniquement parce qu'un conjoint ou une conjointe en manifeste la volonté. Dans certaines situations, toutefois, un tribunal pourrait autoriser une modification ou accorder une annulation. Cela pourrait se produire si, par exemple, une conjointe ou un conjoint, selon le cas :

  • n'a pas dit la vérité au sujet de ses finances
  • était incapable de comprendre l'accord en question
  • était assujetti(e) à des pressions excessives au moment où il ou elle a signé l'accord