Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Séparation et divorce, ou décès d'une conjointe ou d’un conjoint : Partage des biens

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Crédits du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite. La plupart des travailleurs et travailleuses et des employeurs versent des cotisations au RPC. Les crédits du RPC que vous accumulez dépendent du montant des cotisations que votre employeur et vous versez au régime. Lorsque vous prenez votre retraite, ou si vous ne pouvez plus travailler en raison d'une invalidité, vous pouvez demander votre pension. Le montant de votre pension est établi en fonction de vos crédits accumulés du RPC ou des cotisations totales que vous avez versées.

Si des conjointes ou conjoints mariés ou des conjointes ou conjoints de fait vivent ensemble depuis au moins une année, les crédits de pension du RPC que chacun ou chacune a accumulés au cours de la cohabitation peuvent être additionnés, puis divisés également entre les deux advenant leur séparation. Cette opération est parfois appelée « répartition des crédits » ou « Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension » (PGNAP). Si vos revenus étaient inférieurs à ceux de votre conjoint ou conjointe, le PGNAP peut vous rendre admissible à une pension. Si vous êtes déjà admissible à une pension, il pourrait en augmenter le montant.

Habituellement, si vous êtes une personne légalement mariée, vous n'avez pas de date limite pour demander le PGNAP. Par contre, si votre conjoint ou conjointe est décédé(e) après votre séparation et que vous n'avez pas obtenu le divorce, vous devez présenter votre demande dans les 3 années qui suivent son décès.

Si vous viviez en union de fait, vous devez présenter votre demande dans les 4 années qui suivent votre séparation, à moins que vous n'ayez toutes les deux, ou tous les deux, renoncé par écrit à ce délai. De plus, vous devez attendre d'avoir vécu séparément pendant au moins une année, sauf si votre conjoint ou conjointe décède au cours de cette première année de séparation.

Pour présenter une demande, communiquez avec Service Canada en composant 1-800-277-9914. Vous pouvez aussi faire une demande en ligne en vous rendant à www.canada.ca.