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Séparation et divorce : Pension alimentaire pour enfants

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Comment les dispositions sur la pension alimentaire pour enfants sont-elles mises à exécution?

Un service du gouvernement de l'Ontario appelé « Bureau des obligations familiales (BOF) » peut prendre des mesures d'exécution à l'égard des paiements de pension alimentaire. Ces mesures consistent pour le BOF à recueillir directement les paiements alimentaires du parent payeur; à établir un dossier sur les paiements effectués et à tenir ce dossier à jour; puis à verser les montants recueillis à l'autre parent.

Si les parents concluent un accord de séparation qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour enfants, ils peuvent déposer leur accord au BOF après l'avoir déposé au tribunal. Si un tribunal rend une ordonnance alimentaire, il la dépose automatiquement au BOF. Si les paiements de pension alimentaire sont calculés en ligne au Service des pensions alimentaires pour enfants, le ministère du Procureur général dépose automatiquement l'Avis de calcul au BOF.

Si un parent omet un paiement, le BOF peut prendre des mesures pour exécuter l'accord concerné, l'ordonnance judiciaire ou l'Avis de calcul. À cette fin, le BOF a besoin d'information à jour sur le parent payeur. Les renseignements requis comprennent : le nom et le prénom du payeur ou de la payeuse; son adresse; son numéro d'assurance sociale; le lieu où il ou elle est employé(e), ou sa place d'affaires; le revenu du payeur ou de la payeuse; ainsi que la liste de tous les biens dont le payeur ou la payeuse est propriétaire.

Le BOF dispose de différents moyens pour percevoir les paiements de pension alimentaire que le parent payeur a omis de verser. Le BOF peut :

  • faire pratiquer une retenue automatique des paiements sur son salaire ou d'autres revenus — par exemple : des commissions de ventes, des prestations d'assurance-emploi, une indemnité du régime des accidents du travail, des remboursements d'impôt, une indemnité de départ ou des pensions
  • enregistrer une sûreté, ou un privilège, sur les biens mobiliers ou immobiliers du parent payeur
  • confisquer, ou saisir-arrêter, des sommes d'argent de son compte de banque, ou saisir-arrêter jusqu'à la moitié d'un compte de banque que le parent payeur détient conjointement avec une autre personne
  • rendre une ordonnance contre quiconque aide le parent payeur à cacher des revenus ou des biens qui devraient servir à payer la pension alimentaire

Le BOF peut aussi exercer des pressions sur les parents qui omettent d'effectuer leurs paiements de pension alimentaire. Le BOF peut :

  • suspendre leur permis de conduire
  • signaler leur omission à des bureaux de crédit, une mesure qui leur rend difficile d'obtenir des prêts
  • annuler leur passeport

Il arrive qu'un parent qui se fait verser une pension se désinscrive du BOF, parce qu'il considère plus facile de recevoir les paiements directement du parent payeur. Si toutefois des problèmes surviennent plus tard et que le parent en question veuille se réinscrire au BOF, il pourra encourir certains frais.

Le BOF ne peut modifier le montant des paiements de pension alimentaire pour enfants que le parent payeur doit verser. Si l'un ou l'autre des parents considère que le montant doit être modifié, ce parent doit, selon le cas : conclure un nouvel accord; présenter une demande d'Avis de recalcul au Service des pensions alimentaires pour enfants; ou s'adresser à un tribunal.

Pour prendre contact avec le Bureau des obligations familiales, visitez le site web du ministère des Services sociaux et communautaires à www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss et cliquez sur « Bureau des obligations familiales », ou composez :

Sans frais : 1-800-267-4330
Région de Toronto : 416-326-1818
ATS : 1-866-545-0083