Introduction au droit de la famille de l'Ontario
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Table des matières
Si vous parlez français
Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d'une instance judiciaire ou quasijudiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.
Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à un avocat ou à un intervenant d'une clinique juridique communautaire de vous informer des droits linguistiques liés au fait de parler français.
