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Les prêts sur salaire

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Que doivent me dire les prêteurs avant que j'obtienne un prêt sur salaire?

Toute annonce présentant de l'information sur un prêt sur salaire doit communiquer les renseignements suivants :

  • les intérêts et les frais les plus élevés qui puissent vous être légalement facturés relativement au prêt, un montant qui s'élève à 15 $ pour chaque tranche de 100 $ que vous empruntez
  • la date pour laquelle vous devez rembourser le prêt
  • le montant total que vous devez rembourser
  • le montant que vous coûterait un emprunt de 500 $
  • à combien s'élèverait ce montant si un taux d'intérêt annuel était appliqué à un prêt de 14 jours

Conventions de prêt

Si le prêteur sur salaire vous accepte comme emprunteur ou emprunteuse relativement à un certain prêt, vous devrez signez une convention de prêt dans laquelle vous promettrez de rembourser tout l'argent prêté et de payer, en plus, la totalité des intérêts et des autres frais qui sont réclamés.

Le prêteur doit, à la fois :

  • vous remettre un exemplaire de la convention dès que vous l'avez signée
  • vous remettre la totalité du montant du prêt — le prêteur ne peut pratiquer de déduction ni de retenue pour des frais, quelle qu'en soit la nature, sur le montant du prêt
  • vous remettre l'argent tout de suite après que vous avez signé la convention en personne, ou au cours de l'heure qui suit cette signature, si vous concluez cette convention en ligne

La convention de prêt doit remplir les conditions suivantes :

  • être énoncée par écrit
  • vous indiquer exactement le montant que vous devez acquitter
  • vous indiquer que vous disposez d'une période de réflexion de 2 jours au cours de laquelle vous pouvez annuler le prêt
  • être imprimée en caractères d'assez grande taille pour que la plupart des gens soient en mesure de les lire facilement
  • comprendre un tableau vous indiquant exactement combien vous coûtera le prêt et quand vous devrez l'acquitter
  • indiquer le « taux d'intérêt sur les paiements en souffrance », lequel représente les intérêts qui vous seront réclamés si vous ne remboursez pas le prêt à la date d'échéance

Voici un exemple de tableau visant un prêt de 400 $ consenti le 1er décembre 2018 :

Description d'une convention de prêt sur salaire
Somme empruntée 400 $
Durée de la convention en jours 14
Coût d'emprunt total 56 $
Coût maximal permis par tranche de 100 $ empruntée 15 $
Coût par tranche de 100 $ empruntée 14 $
Taux de crédit annuel équivalent 365 %
Troisième prêt ou prêt subséquent en 63 jours – admissible à un plan de remboursement prolongé Non
1er paiement : montant et date d'échéance 456 $ le 14 décembre 2018
2e paiement : montant et date d'échéance (s'il y a lieu) S/O
3e paiement : montant et date d'échéance (s'il y a lieu) S/O
Taux d'intérêt sur les paiements en souffrance 59,9 %
Signature de l'emprunteur