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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public ?

Si vous craignez que votre partenaire ne vous fasse du mal à vous, à vos enfants ou à vos animaux, ou qu’il n’endommage vos biens, mais que vous ne voulez pas téléphoner à la police ou que les policiers n’ont pas porté d’accusations contre lui, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public en application de l’article 810 du Code criminel. Ces engagements sont parfois appelés « engagements prévus à l’article 810 » ou « engagements de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810 ».

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une promesse écrite et signée de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite. Il peut comporter des conditions. Ainsi, votre partenaire peut promettre de ne pas communiquer avec vous ou avec vos enfants.

Pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez rencontrer un juge de paix et lui expliquer pourquoi vous avez besoin d’un engagement de cette nature. Vous devriez lui expliquer pourquoi vous craignez que votre partenaire ne s’en prenne à vous.

Recherche d’un juge de paix

Pour trouver un juge de paix, téléphonez au palais de justice de votre localité ou consultez le site web des tribunaux de l’Ontario, à l’adresse suivante : www.ontariocourts.ca/ ocj/fr/comment/trouver-un-juge-de-paix.

L’engagement de ne pas troubler la paix visé à l’article 810 peut être en vigueur pour une période maximale d’un an. Si vous avez besoin de protection après l’expiration de l’engagement que vous avez obtenu, vous devrez présenter une demande afin d’en obtenir un nouveau.

Toute personne peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez prendre un rendez-vous avec un juge de paix au tribunal de juridiction criminelle. Vous devez expliquer au juge de paix les raisons pour lesquelles vous pensez que vous avez besoin de cet engagement. Si le juge de paix pense qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour que votre demande soit présentée au tribunal, il délivrera une assignation enjoignant à votre partenaire de se présenter au tribunal à une date précise.

Assignation : document qui enjoint à une partie de se présenter au tribunal à une date précise

À cette occasion, vous devrez expliquer au tribunal pourquoi vous pensez que vous avez besoin d’être protégée contre votre partenaire. De son côté, celui-ci a la possibilité de présenter au tribunal sa version des événements. Le juge de paix examine les éléments de preuve et décide s’il y a lieu de délivrer ou non un engagement de ne pas troubler l’ordre public; dans l’affirmative, il détermine les conditions que l’engagement devrait comporter.

Vous pouvez demander à un avocat de vous représenter devant le tribunal. Habituellement, vous devrez vous rendre à l’audience afin de présenter votre version des événements. Cependant, votre présence ne sera pas nécessaire si votre partenaire consent, avant la date de l’audience, à signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Important : Dans certains cas, le juge de paix suggérera aux 2 partenaires de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ce type d’engagement est appelé « engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public ». N’acceptez jamais de signer un engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public, à moins d’avoir préalablement obtenu des conseils juridiques à ce sujet. Cet engagement signifierait que vous seriez tenue de respecter les mêmes conditions que votre partenaire. Or, un partenaire violent pourrait tenter de vous inciter à enfreindre une condition, puis téléphoner à la police pour vous dénoncer.

Conditions dont est assorti l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Même s’il est délivré par le tribunal, l’engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public ne donne pas lieu à l’établissement d’un casier judiciaire à l’encontre de votre partenaire. Cependant, si votre partenaire enfreint l’une ou l’autre des conditions de l’engagement, téléphonez à la police. Votre partenaire pourrait être accusé d’avoir violé un engagement de ne pas troubler l’ordre public, ce qui constitue une infraction criminelle. S’il est déclaré coupable, il pourra être condamné à une peine d’emprisonnement.

Les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont inscrits dans le système informatique de données de la police, et celle-ci est autorisée à arrêter quiconque enfreint l’une ou l’autre des conditions.

Obtention d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Il n’est pas nécessaire de présenter une demande écrite pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, ce qui simplifie la situation pour certaines femmes. Cependant, si votre partenaire n’accepte pas de signer l’engagement et qu’il est nécessaire de fixer une date d’audience, il se pourrait que la tenue de l’audience soit retardée à de nombreuses reprises, de sorte que votre partenaire ne sera assujetti à aucune restriction quant à sa conduite pendant cette période. Si votre partenaire a été accusé d’une infraction criminelle, des conditions pourraient être rattachées à sa mise en liberté pendant qu’il attend son procès.

Après l’obtention de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Conservez en tout temps avec vous une copie certifiée de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Les policiers devront le consulter avant d’intervenir si votre partenaire ne respecte pas les conditions de l’engagement.

De plus, vous voudrez peut-être remettre une copie de l’engagement à d’autres personnes. Ainsi, s’il est écrit dans l’engagement que votre partenaire ne peut communiquer avec votre enfant, vous devriez remettre une copie du document à l’enseignant ou au directeur de l’école que fréquente votre enfant, afin que ces personnes puissent le montrer à la police si votre partenaire tente d’emmener votre enfant avec lui en allant le chercher à l’école.