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Table des matières

Rendez-vous à www.justicepasapas.ca pour obtenir plus d'information sur les problèmes en droit de la consommation. Les renseignements fournis dans la présente brochure sont à caractère général et sont destinés aux personnes résidant en Ontario, Canada. Ils ne doivent pas servir de conseils juridiques pour des problèmes juridiques particuliers.

Vous pourriez avoir droit à des services en français devant les tribunaux ou auprès d'organismes gouvernementaux. Visitez www.justicepasapas.ca/droits-linguistiques-des-francophones.