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Réparation de véhicule automobile

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Table des matières

La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario reconnaît certains droits juridiques aux personnes dont le véhicule nécessite des réparations. Vous pouvez porter plainte si l'atelier de réparation vous facture un montant trop élevé, exécute des travaux que vous n'avez pas demandés ou effectue un travail de piètre qualité.

Rendez-vous à www.justicepasapas.ca pour obtenir plus d'information sur les problèmes en droit de la consommation. Les renseignements fournis dans la présente brochure sont à caractère général et sont destinés aux personnes résidant en Ontario, Canada. Ils ne doivent pas servir de conseils juridiques pour des problèmes juridiques particuliers.

Vous pourriez avoir droit à des services en français devant les tribunaux ou auprès d'organismes gouvernementaux. Visitez www.justicepasapas.ca/droits-linguistiques-des-francophones.