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Si j’ai été amené(e) à conclure la convention par le biais d’assertions trompeuses ou de pressions indues, qu’arrive-t-il?

Les vendeurs ne sont pas autorisés à user de « pratiques déloyales » pour vous convaincre d’acheter leur produit ou leur service. Les assertions fausses, trompeuses ou mensongères sont au nombre des pratiques déloyales. À titre d’exemple, les vendeurs ne doivent pas, selon le cas :

  • faire valoir que le produit est de meilleure qualité qu’il n’est réellement
  • dire que le produit est seulement offert pour une période limitée si ce n’est pas vrai
  • dire que vous avez besoin d’un certain produit alors que, en réalité, vous n’en avez pas besoin
  • faire valoir que vous obtenez un prix ou un avantage particulier alors que, en réalité, ce que vous offre le vendeur peut s’obtenir ailleurs

Les pratiques déloyales comprennent également les tactiques suivantes :

  • exploiter, chez vous, tout difficulté linguistique ou incapacité physique, mentale ou affective
  • vous facturer un montant beaucoup plus élevé que le prix raisonnable du produit ou du service concerné
  • exercer des pressions sur vous afin de vous faire acheter un produit ou des services que, à la connaissance du vendeur, vous n’avez pas les moyens de payer

Si le vendeur a recouru à une pratique déloyale, quelle qu’elle soit, vous pouvez résilier (c’est-à-dire annuler) la convention en tout temps pendant un an à compter de la date à laquelle vous l’avez conclue.