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Comment faire pour résilier (annuler) une convention?

Si vous voulez résilier (c’est-à-dire annuler) une convention pour l’un ou l’autre des motifs mentionnés dans la présente brochure, commencez par déterminer l’échéance qui s’applique à sa résiliation.

Motif Échéance pour résilier
Le vendeur ne m’a pas communiqué tous les renseignements requis avant que j’aie effectué ma commande. 7 jours après que vous avez reçu une copie de la convention
Je n’ai pas eu la possibilité d’accepter ou de refuser la convention. 7 jours après que vous avez reçu une copie de la convention
Je n’ai pas eu la possibilité de corriger des erreurs avant de conclure la convention. 7 jours après que vous avez reçu une copie de la convention
Je n’ai pas reçu de copie de la convention dans le délai imparti. Téléphone et courrier : Un an après que vous avez conclu la convention
Internet : 30 jours après que vous avez conclu la convention
La convention ne contient pas tous les renseignements requis. Téléphone et courrier : Un an après que vous avez conclu la convention
Internet : 30 jours après que vous avez conclu la convention
Le vendeur a usé d’une pratique déloyale. Une année après que vous avez conclu la convention
Le vendeur est en retard de 30 jours concernant la livraison de ma commande ou le commencement d’exécution des services prévus. Aucune échéance tant que vous n’avez pas convenu d’accepter une livraison tardive ou un commencement d’exécution tardif

Avant l’arrivée de l’échéance, vous devez aviser le vendeur que vous résiliez la convention. Il vaut la peine que vous lui indiquiez cette décision par écrit. Vous trouverez des modèles d’avis de résiliation (annulation) au site web du ministère des Services aux consommateurs, à www.ontario.ca/mcs.

Vous devriez conserver une copie de cet avis pour vos propres besoins. Notez la date à laquelle votre avis au vendeur a été mis à la poste, envoyé par courriel ou délivré personnellement au vendeur.

Une fois que le vendeur a reçu votre avis de résiliation, il a 15 jours pour vous rembourser tout paiement que vous avez effectué.

Si vous avez déjà reçu les articles que vous avez commandés, vous devez les retourner dans les 15 jours de la date à laquelle vous avez résilié la convention.