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Que faire si j’éprouve des difficultés avec un vendeur?

Si vous éprouvez un problème que vous ne pouvez régler directement avec le vendeur, vous pouvez déposer une plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Vous trouverez un formulaire de plainte au site web du Ministère.

Le Ministère peut examiner les plaintes et ordonner au vendeur de suivre les règles applicables. Le Ministère peut également intenter une poursuite judiciaire contre le vendeur qui a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur. Si le vendeur est déclaré coupable, il peut recevoir un avertissement ou une amende, ou même être emprisonné. De plus, le vendeur peut être condamné à vous verser une somme d’argent.

Pour communiquer avec le ministère des Services aux consommateurs et des Services aux consommateurs :

Sans frais: 1-800-889-9768

Région de Toronto: 416-326-8800

ATS, sans frais: 1-877-666-6545

ATS, région de Toronto: 416-229-6086

Fax: 416-326-8665

Site web: www.ontario.ca/mcs

Courriel: consumer@ontario.ca

Adresse postale :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
77, rue Wellesley Ouest, C. P. 450
Toronto (ON) M7A