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Votre locateur veut-il que vous déménagiez ? (Fiche de renseignements)

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Table des matières

En Ontario, le locateur contrevient généralement à la loi s'il force son locataire à déménager sans avoir obtenu une « ordonnance d'expulsion » de la Commission de la location immobilière. Cette Commission est un tribunal spécial qui s'occupe des conflits entre les locataires et les locateurs. Dans le présent document, le mot « Commission » désigne la Commission de la location immobilière.

Le locateur doit suivre certaines étapes lorsqu'il veut obtenir une ordonnance d'expulsion. Votre locateur doit prouver à la Commission qu'il a des motifs légaux de vous expulser. La Loi énonce un certain nombre de motifs qui conduisent à l'expulsion. Constituent de tels motifs, par exemple, le fait de causer des dommages ou de ne pas payer son loyer.

Les indications du présent document s'appliquent même si vous vivez dans un logement social ou si votre loyer est subventionné ou indexé sur le revenu.

Mais certaines de ces indications pourraient ne pas s'appliquer dans des situations données, par exemple, si :

  • vous demeurez dans un local qui est utilisé à des fins commerciales,
  • vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le locateur ou un membre de sa famille immédiate,
  • vous vivez dans un certain type de logement temporaire,
  • vous partagez un logement avec un autre locataire ou vous louez le logement d'un autre locataire.

Si vous n'êtes pas certain(e) de la situation qui s'applique à votre cas, obtenez un avis juridique.