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Réparation de véhicule automobile

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Qu'arrive-t-il si je décide tout simplement de ne pas payer la facture ?

Si vous éprouvez des difficultés avec l'atelier de réparation, vous pouvez être tenté(e) de refuser de payer la facture. Or, de façon générale, il ne s'agit pas d'une bonne idée.

Si vous ne payez pas la facture, l'atelier a le droit de garder votre véhicule, dans la mesure où il a observé les règles relatives aux devis et où il a obtenu votre permission de procéder aux travaux. Après un délai de 60 jours, l'atelier peut même vendre votre véhicule.

Il existe une façon plus prudente d'agir : présenter une requête à la Cour des petites créances et lui demander de rendre une décision concernant votre plainte. Lorsque vous présentez une telle requête, vous devez verser, au tribunal, le plein montant de la facture contestée. Le réparateur est alors tenu de vous rendre le véhicule dans les trois jours qui suivent. Plus tard, le tribunal décide du montant à payer au réparateur et du montant qui vous sera remboursé.

Pour avoir recours à ce processus, vous devez utiliser un formulaire autre que le formulaire de demande régulier de la Cour. Demandez à un préposé de vous remettre une copie de la « Formule 2 établie en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs ». Demandez aussi un exemplaire du « Guide sur la consignation de sommes d'argent au tribunal » ou trouvez ce guide au site web qui suit.

Pour obtenir plus de renseignements sur la Cour des petites créances, visitez le site web du ministère du Procureur général à www.ontario.ca/attorneygeneral ou composez :

Sans frais 1-800-518-7901

Région de Toronto 416-326-2220

ATS, sans frais 1-877-425-0575

ATS, région de Toronto 416-326-4012

Vous avez aussi une autre possibilité : acquitter la facture pour reprendre possession de votre véhicule immédiatement, puis prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

  • intenter une poursuite devant la Cour des petites créances, en utilisant la formule de demande régulière de la Cour,
  • déposer une plainte auprès du ministère des Services aux consommateurs.