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Réparation de véhicule automobile

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En quoi le ministère des Services aux consommateurs peut-il aider ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services aux consommateurs si l'atelier de réparation refuse de régler votre problème ou qu'il n'observe pas les règles établies par la Loi sur la protection du consommateur. Vous trouverez un formulaire de plainte au site web du Ministère.

Le Ministère peut mener une enquête concernant votre plainte et peut ordonner à l'atelier de réparation de se conformer à la loi.

Le Ministère peut également intenter une poursuite judiciaire contre le réparateur. Si le réparateur est déclaré coupable d'avoir contrevenu à la Loi sur la Protection du consommateur ou à une ordonnance du Ministère, il peut être condamné au paiement d'une amende ou même être condamné à faire de la prison.

Pour communiquer avec le ministère des Services aux consommateurs :

Sans frais 1-800-889-9768

Région de Toronto 416-326-8800

ATS, sans frais 1-877-666-6545

ATS, région de Toronto 416-229-6086

Fax 416-326-8665

Site web www.ontario.ca/mcs

Courriel consumer@ontario.ca

Adresse postale :

Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge, bureau 1500
Toronto, ON M7A 2E5