COVID-19: Get updates on the law and legal services on Steps to Justice

Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Réparation de véhicule automobile

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Qu'arrive-t-il si je ne paie pas la facture?

Si vous ne payez pas la facture, l'atelier a le droit de garder votre véhicule, dans la mesure où il a observé les règles relatives aux devis et où il a obtenu votre permission de procéder aux travaux. Après un délai de 60 jours, l'atelier peut même vendre votre véhicule. Il existe une façon plus prudente d'agir : présenter une requête à la Cour des petites créances. Lorsque vous présentez une telle requête, vous devez verser, au tribunal, le plein montant de la facture contestée. L'atelier de réparation est alors tenu de vous rendre le véhicule dans les trois jours qui suivent. Le tribunal décidera du montant à payer à l'atelier et du montant qui vous sera remboursé.