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Pratiques déloyales

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Que puis-je faire si un vendeur a usé de pratiques déloyales?

Si votre convention est régie par la Loi sur la protection du consommateur et que le vendeur s'est livré à des pratiques déloyales, vous avez le droit de résilier la convention en tout temps au cours de l'année qui suit sa conclusion. Vous pourriez obtenir le remboursement d'une partie ou de la totalité du montant que vous avez payé.

Vous avez intérêt à résilier la convention par écrit. Vous aurez ainsi une preuve de l'avis de résiliation. Conservez une copie de l'avis dans vos dossiers. Notez la date à laquelle vous avez mis cet avis à la poste, envoyé cet avis par courriel ou remis cet avis en personne au vendeur.

Une fois que le vendeur reçoit votre avis de résiliation, il a 15 jours pour vous rembourser tous les paiements que vous lui avez faits. Si vous avez déjà reçu les articles que vous aviez commandés, vous devez les retourner dans les 15 jours qui suivent le jour où vous avez résilié la convention.

Si vous avez déjà utilisé certaines marchandises ou certains services, vous pourriez devoir, au vendeur, la valeur de ces marchandises ou services que vous avez utilisés. Cela dit, le vendeur doit vous rembourser le reste du montant que vous avez payé et vous permettre de retourner les marchandises que vous n'avez pas utlisées.