Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Acheter ou louer un véhicule d'occasion

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options Available formats and options

Table des matières

Si vous parlez français

Dans de nombreuses situations, vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d'une instance judiciaire ou quasi judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, sachez que vous détenez des droits linguistiques en tant que francophone. Un avocat ou un intervenant d'une clinique juridique communautaire pourra vous renseigner à cet égard.

Lorsque vous achetez ou louez un véhicule automobile neuf ou d'occasion d'un commerçant, vous détenez des droits sous le régime de la Loi sur le commerce des véhicules automobiles. Aux fins de cette loi : le terme « véhicule automobile » désigne entre autres les automobiles, les camions et les motocyclettes; mais il ne vise pas les motoneiges ni les machines servant à l'agriculture ou à la construction.

Quiconque exerce un commerce de vente ou de location de véhicules automobiles doit se conformer à cette loi. De tels commerçants doivent aussi s'inscrire auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA).

De façon générale, les commerçants inscrits affichent un autocollant jaune et bleu du COCVA (en anglais, « OMVIC ») sur leur porte ou leur fenêtre de bureau. Vous pouvez également effectuer une vérification en ligne pour vous assurer que le commerçant est inscrit. Vous trouverez plus d'information sur le COCVA à la page Que faire si j'éprouve un problème avec un commerçant?

Les personnes qui vendent un véhicule privément ne sont pas assujetties à cette loi. Si vous achetez d'une personne qui n'est pas un commerçant, montrez-vous particulièrement vigilant(e) : la loi ne vous accorde pas les mêmes protections que si vous achetez d'un commerçant inscrit.

Les véhicules neufs font l'objet de garanties du fabricant et ne sont pas visés par la présente brochure. Celle-ci traite des protections et des droits que vous détenez lorsque vous achetez ou louez un véhicule d'occasion.