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Déclaration des droits en matière de soins à domicile

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1. Porter plainte

En vertu de la loi, vous avez le droit de présenter une plainte relativement à tout ce qui enfreint la Déclaration des droits. Votre plainte peut porter sur un comportement ne respectant pas vos droits, mais elle peut aussi viser une décision particulière.

Vous pourriez également porter plainte pour corriger des problèmes de soins à domicile qui ne sont pas couverts par la Déclaration des droits. Quand vous portez plainte, le CASC ou l’autre organisme est informé qu’il existe un problème concernant une pratique particulière ou un certain employé.

Vous devriez porter plainte aussitôt que possible. Cela dit, il n’y a aucun délai pour porter plainte.

Si vous voulez déposer une plainte, vous feriez bien de suivre les étapes suivantes :

1ère étape :

Communiquez avec votre gestionnaire de cas du CASC ou avec l’organisme qui vous fournit des services de soins à domicile. Demandez qu’on vous explique par écrit le processus de plainte. En vertu de la loi, vous avez droit à une explication écrite.

Si vous vous plaignez d’une décision, demandez que cette décision soit motivée par écrit.

2e étape :

Suivez soigneusement le processus de plainte jusqu’à ce que vous receviez une décision définitive du CASC ou de l’autre organisme concerné.

Vous pourriez être satisfait(e) de la décision définitive du CASC ou de l’autre organisme concerné. Si la décision rendue ne vous satisfait pas, vos recours dépendent de l’objet sur lequel portait votre plainte.

3e étape :

  • Si votre plainte portait sur une question qui est couverte uniquement par la Déclaration des droits, vous ne pouvez pas, en règle générale, faire appel de cette décision définitive.

    Cela dit, vous pourrez peut-être obtenir qu’une cour examine la décision si vous considérez qu’elle est très déraisonnable ou que le processus suivi par le décideur n’était pas juste. Envisagez d’obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Pour savoir comment obtenir une assistance juridique, cliquez ici.
  • Si votre plainte portait sur un refus de vous fournir des services de soins à domicile, ou sur une modification ou une réduction de vos services, vous avez le droit de faire appel de la décision visée.
  • Et si votre plainte portait sur les dossiers tenus à votre sujet par le CASC ou un autre organisme, votre prochaine étape peut consister à déposer votre plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Pour plus de renseignements à cet égard, cliquez ici.

Pour obtenir plus de renseignements sur la marche à suivre pour déposer une plainte ou interjeter un appel, vous pouvez consulter la brochure CLEO intitulée Plaintes et appels en matière de soins à domicile. Pour savoir comment la commander ou la consulter en ligne, cliquez ici.