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Déclaration des droits en matière de soins à domicile

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2. Poursuivre pour rupture de contrat

En vertu de la loi, le CASC ou l’organisme qui vous fournit des services de soins à domicile est considéré comme ayant accepté de se conformer à la Déclaration des droits même s’il n’a jamais conclu d’entente écrite ou verbale avec vous.

Par conséquent, si le CASC ou l’autre organisme ne se conforme pas à la Déclaration des droits, il se trouve à violer l’entente. En droit, une telle violation constitue une « rupture de contrat ».

Vous pouvez poursuivre le CASC, ou l’autre organisme en cause, pour rupture de contrat. Si la cour vous donne raison, elle peut condamner le CASC ou l’organisme à vous verser une somme d’argent pour compenser le préjudice que vous cause sa rupture de l’entente.