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Ventes à domicile

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Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux et à la tenue d'une instance judiciaire ou quasi judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français. Si vous avez un problème juridique, sachez que vous détenez des droits linguistiques en tant que francophone. Un avocat ou un intervenant d'une clinique juridique communautaire pourra vous renseigner à cet égard.

Certains vendeurs à domicile peuvent user de tromperie ou exercer des pressions pour vous inciter à acheter des marchandises dont vous n'avez pas besoin ou que vous n'avez pas les moyens de payer. Il arrive aussi que de tels vendeurs vous fassent payer un prix dépassant de beaucoup le prix que vous payeriez dans un magasin.

Dans la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario, vous trouverez des règles particulières visant à vous protéger dans la situation où une personne effectue sa vente ailleurs que dans son établissement commercial, ou dans un autre contexte que celui d'une vente aux enchères, d'un marché, d'une exposition ou d'une foire. À cet égard, la situation la plus courante est celle où un vendeur se présente à votre domicile.

Pour que ces règles s'appliquent, il faut que le total des coûts facturés pour les marchandises ou les services soit supérieur à 50 $ avant les taxes.

Dans la présente publication, vous trouverez des explications sur les droits que la loi vous reconnaît dans de telles situations.

Remarque au sujet des contrats d'approvisionnement en énergie : Des règles différentes s'appliquent aux détaillants d'énergie qui envoient un représentant à votre domicile. Ces détaillants sont des entreprises qui tentent de vous amener à signer un contrat d'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel. La présente brochure ne traite pas des règles qui leur sont applicables, mais vous pouvez obtenir des renseignements sur celles-ci en vous rendant à www.oeb.ca/fr ou en téléphonant à la Commission de l'énergie de l'Ontario au 1-877-632-2727.