Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Ventes à domicile

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options Available formats and options

Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux et à des procédures juridiques en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français. Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à un avocat ou à un intervenant d'une clinique juridique communautaire de vous informer des droits linguistiques liés au fait de parler français.


Certains vendeurs à domicile peuvent user de tromperie ou exercer des pressions pour vous inciter à acheter des marchandises dont vous n’avez pas forcément besoin ou que vous n’avez pas les moyens de payer. Il arrive aussi que de tels vendeurs vous fassent payer un prix dépassant de beaucoup les prix des magasins.

Dans la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario, vous trouverez des règles particulières visant à vous protéger dans la situation où une personne effectue sa vente ailleurs que dans son établissement, ou dans un autre contexte que celui d’une vente aux enchères, d’un marché, d’une exposition ou d’une foire. À cet égard, la situation la plus courante est celle où un vendeur se présente à votre domicile.

Pour que les règles ci-dessus entrent en application, il faut que le total des coûts facturés soit supérieur à 50 $.

Dans la présente publication, vous trouverez des explications sur les droits que la loi vous reconnaît dans de telles situations.