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Ventes à domicile

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Qu'arrive-t-il si j'ai fait un achat par suite d'une tromperie ou de pressions?

Les vendeurs ne sont pas autorisés à user de « pratiques déloyales » pour vous convaincre d'acheter leurs produits ou leurs services. La formulation de déclarations fausses, trompeuses ou mensongères est au nombre des pratiques déloyales. Les vendeurs ne peuvent, par exemple :

  • exagérer la qualité du produit ou du service visé
  • dire que le produit ou le service visé n'est disponible que pour un temps limité alors que ce n'est pas vrai
  • dire que vous avez besoin du produit ou du service visé alors que vous n'en avez pas réellement besoin
  • dire que vous bénéficiez d'un prix ou d'un avantage spécial alors que vous avez accès à une offre similaire auprès d'autres vendeurs

La notion de pratique déloyale comprend également les tactiques suivantes :

  • exploiter toute difficulté que vous pose la langue utilisée ; ou exploiter une invalidité physique ou mentale ou un trouble émotionnel dont vous pouvez être atteint(e)
  • établir un prix très supérieur à la valeur raisonnable des produits ou des services visés
  • exercer des pressions pour vous amener à faire un achat en sachant que vous n'avez pas les moyens de payer

Si le vendeur a eu recours à une pratique déloyale, vous pouvez résilier la convention en tout temps dans l'année qui suit sa conclusion.