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Ventes à domicile

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Comment faire pour résilier une convention de vente à domicile?

Si vous voulez résilier une convention pour l'un ou l'autre des motifs décrits dans la présente brochure, commencez par vérifier le délai qui s'applique à cette résiliation.

Motif Délai applicable à la résiliation de la convention
J'ai changé d'idée. 10 jours après que vous avez reçu une copie de la convention
La convention ne présente pas toute l'information exigée. Une année après que vous avez conclu la convention
Le vendeur a usé d'une pratique déloyale. Une année après que vous avez conclu la convention
Le vendeur accuse plus de 30 jours de retard pour ce qui est de livrer ma commande ou de commencer la prestation des services prévus. Aucun délai, pourvu que vous n'ayez pas convenu d'accepter une livraison tardive ou un commencement tardif
Le contrat concerne un produit ou un service dont la vente à domicile est interdite. Le contrat étant nul, il n'est pas nécessaire de le résilier ; cedependant, vous avez une année après que vous avez payé pour réclamer le remboursement de votre argent

Lorsque vous résiliez une convention, vous devez indiquer votre décision au vendeur avant l'arrivée de l'échéance. Vous avez intérêt à lui exprimer cette volonté par écrit. Vous trouverez des modèles d'avis de résiliation au site web du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, à www.ontario.ca/msgsc.

Dans votre avis au vendeur, vous devriez indiquer le motif pour lequel vous résiliez le contrat ou le motif pour lequel le contrat est nul. Si votre « délai de réflexion » de 10 jours n'est pas écoulé, vous n'êtes pas tenu(e) d'expliquer pourquoi vous avez changé d'idée.

Vous devriez conserver une copie de l'avis pour vos propres dossiers. Notez la date à laquelle votre avis au vendeur a été mis à la poste, expédié par courriel ou livré personnellement.

Une fois que le vendeur reçoit votre avis, il a 15 jours pour rembourser tous les paiements que vous avez effectués.

Si vous avez déjà reçu les articles que vous aviez commandés, le vendeur doit passer les prendre ou vous payer ce qu'il en coûte pour les retourner.