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Acheter ou louer un véhicule d'occasion

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Que faire si j'éprouve un problème avec un commerçant?

Si vous éprouvez un problème avec un commerçant, vous devez d'abord, selon la loi, tenter de résoudre votre difficulté en traitant directement avec lui.

Il vaut la peine d'écrire au commerçant. Dans cette lettre, expliquez votre problème et vos préoccupations. Conservez une copie de la lettre pour votre propre dossier. Si vous le pouvez, envoyez la lettre par courrier recommandé ou par l'entremise d'un service de messagerie. De la sorte, vous détiendrez la preuve que le commerçant a bien reçu votre envoi.

Vous voudrez peut-être confirmer vos préoccupations en faisant examiner le véhicule par un nouveau mécanicien. Vous devriez aussi vous procurer une « Trousse d'information sur les véhicules d'occasion » auprès d'un bureau de Service Ontario. À cette fin, vous pouvez téléphoner à Service Ontario en composant 416-326-1234 ou, sans frais, 1-800-267-8097. Vous pouvez aussi commander une trousse en ligne en allant à www.ontario.ca/fr/page/serviceontario. Il vous est également recommandé de recueillir, dans la mesure du possible, de l'information auprès du propriétaire précédent du véhicule. Tous ces éléments vous aideront lors de vos discussions avec le commerçant.

Si vous ne parvenez pas à une entente avec le commerçant, vous pouvez déposer
une plainte auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles
(« COCVA »). Le COCVA ne peut obliger le commerçant à faire quoi que ce soit, mais il peut tenter de solutionner le problème avec vous et avec le commerçant. Vous trouverez plus d'information sur ce processus (en anglais seulement) au site web du COCVA à www.omvic.on.ca.

Le COCVA s'occupe aussi du Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles (« Fonds »). Le Fonds peut vous rembourser une partie ou la totalité de votre argent dans certaines situations. Voici, à cet égard, quelques exemples :

  • le commerçant fait faillite et vous doit de l'argent
  • le commerçant omet d'effectuer un paiement ordonné par jugement, de rembourser un acompte concernant un véhicule qu'il n'a pas livré, ou de satisfaire à une réclamation fondée sur une garantie
  • le commerçant est déclaré coupable de certaines infractions, ou le permis du commerçant a été révoqué
  • le commerçant vous a fait des déclarations comportant des inexactitudes importantes en ce qui concerne le véhicule
  • le véhicule a été confisqué par un organisme d'exécution de la loi
  • le véhicule a été saisi à cause d'une dette qui n'était pas la vôtre

Si le COCVA ne règle pas votre problème, vous pouvez également poursuivre le commerçant devant la Cour des petites créances. Si le montant que vous réclamez est de 25 000 $ ou est inférieur à cette somme, vous pouvez déposer une demande à la Cour des petites créances. Vous êtes tenu(e) de le faire dans les 2 années qui suivent le moment où vous avez pris connaissance du problème visé.

Pour obtenir plus d'information sur la Cour des petites créances, visitez le site web du ministère du Procureur général à www.ontario.ca/fr/page/ministere-du-procureur-general ou composez :

Sans frais : 1-800-518-7901

Région de Toronto : 416-326-2220

ATS, sans frais : 1-877-425-0575

ATS, région de Toronto : 416-326-4012