Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint(e) et prestataires d'aide sociale

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Si j'obtiens une pension alimentaire pour enfants, mes prestations d'OT ou du POSPH s'en trouvent-elles modifiées?

Une nouvelle règle est en vigueur. Selon celle-ci, les paiements de pension alimentaire pour enfants ne modifient pas le montant des prestations d'aide sociale. Par conséquent : si vous recevez une pension alimentaire pour enfants, vous recevez à la fois les versements de cette pension et les prestations d'aide sociale.

Vous devez encore communiquer l'information relative à ces paiements à Ontario au travail (OT) ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Les dates d'entrée en application de la nouvelle règle sont les suivantes :

  • le 1er janvier 2017, si vous recevez un soutien du revenu du POSPH
  • le 1er février 2017, si vous recevez une aide d'OT

Cela dit, la nouvelle règle s'applique seulement aux versements d'aliments pour enfants qui se rapportent à des périodes postérieures aux dates ci-dessus.

Paiements de pension alimentaire pour enfants dus avant l'application de la nouvelle règle

Quant aux versements de pension alimentaire pour enfants qui sont devenus dus avant les dates indiquées ci-dessus, ils sont assujettis à une autre règle que celle de la section qui précède.

Si vous receviez des prestations d'aide sociale relativement à une période couverte par de tels versements de pension alimentaire pour enfants, vous devez des remboursements à OT ou au POSPH.

L'obligation de rembourser s'applique même si vous avez reçu de tels versements d'aliments après l'entrée en application de la nouvelle règle.

Ce que vous devez rembourser

La règle générale veut que vous remboursiez le montant même que vous avez reçu en paiement de la pension alimentaire.

Cela dit, en ce qui concerne OT ou le POSPH, vous n'êtes pas tenu(e) de payer plus que le montant de l'aide que vous avez obtenue.

Si des agents d'OT ou du POSPH prétendent que vous devez rembourser partiellement ou totalement une aide versée, et que vous n'êtes pas d'accord avec eux, vous voudrez peut-être communiquer avec une clinique juridique communautaire. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique?

Les agents d'OT ou du POSPH exigeront‑ils que je tente d'obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Non. Si vous demandez ou recevez une aide d'OT ou du POSPH, leurs agents ne diront pas que vous devez tenter d'obtenir une pension alimentaire. La nouvelle règle ne vous impose pas de telle obligation.