Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint(e) et prestataires d'aide sociale

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Existe-t-il des situations où je n'ai pas à tenter d'obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e) ?

Vous pourriez être dispensé(e) d'efforts en vue d'obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e) si, après un certain temps — par exemple : 2 ans — , à la fois :

  • votre conjoint(e) n'a pas eu de contact avec vous
  • cette personne est introuvable

Cela dit, si vous détenez des renseignements susceptibles d'aider à trouver cette personne, vous devez les communiquer à OT ou au POSPH.

Il existe d'autres situations où vous pourriez être dispensé(e) de faire des démarches pour obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e). Par exemple :

  • pour des raisons médicales, vous n'êtes pas en mesure de vous présenter devant le tribunal
  • votre conjoint(e), selon le cas :
    • vous inflige des mauvais traitements ou en inflige à votre enfant
    • est incapable de payer une pension alimentaire pour le moment — par exemple : il ou elle est en prison
    • se trouve dans un autre pays, où il ou elle ne peut être obligé(e) à payer une pension alimentaire qu'un tribunal ontarien lui ordonnerait de verser

Dans des situations comme celles qui précèdent, OT ou le POSPH devrait décider que vous n'avez pas à tenter d'obtenir une pension alimentaire. Cela dit, OT ou le POSPH réexaminera cette décision à une date ultérieure — habituellement, dans les 3 à 12 mois de la décision. Le bureau concerné devrait vous aviser de la date à laquelle il prévoit effectuer ce réexamen.

Réexamens effectués par OT ou le POSPH

Si, au moment du réexamen, les agents d'OT ou du POSPH constatent que la situation n'a pas changé, ils pourront encore décider que vous n'avez pas à tenter d'obtenir une pension alimentaire. Par ailleurs, le bureau concerné pourrait vous informer qu'il pratiquera un autre réexamen et fixer une date pour sa tenue.

OT ou le POSPH pourra aussi décider qu'un réexamen n'est pas nécessaire dans votre situation. Tel pourrait être le cas si, par exemple :

  • votre conjoint(e) demeure introuvable après une recherche d'une durée raisonnable
  • il existe un risque persistant que votre conjoint(e) se montre violent(e) envers vous ou envers l'enfant

Le bureau d'OT ou du POSPH peut vous demander une ou des preuves de votre situation. Si, par exemple, vous faites valoir que votre conjoint(e) s'est montré(e) violent(e), vous pourriez avoir besoin d'obtenir un rapport de police, ou une lettre de médecin ou d'un expert en counseling.

Si vous considérez qu'une décision sur l'obtention d'une pension est mal fondée

Si le bureau d'OT ou du POSPH vous impose des démarches en vue d'obtenir une pension alimentaire pour conjoint(e) et que, selon vous, vous ne devez pas être soumis(e) à une telle exigence, communiquez avec une clinique juridique communautaire. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique?