COVID-19: Get updates on the law and legal services on Steps to Justice

Change font size:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint(e) et prestataires d'aide sociale

Language
Step 1: Choose language Step 2: Choose from available formats and options
Available formats and options

Qu'arrive-t-il si OT ou le POSPH coupe ou réduit mon aide ou refuse de me fournir de l'aide ?

Demandez immédiatement qu'on vous communique par écrit les motifs de la décision.

Vous devez, en tout premier lieu, écrire au bureau qui a rendu la décision et lui demander une « révision interne ».

Après avoir demandé une révision interne de la décision, vous pouvez en appeler devant le Tribunal de l'aide sociale.

Le Tribunal de l'aide sociale ne fait pas partie d'OT ou du POSPH. Il a le pouvoir de rendre une décision différente de celle de ces organismes.

Dans la ressource de CLEO intitulée Appel d'une décision en matière d'aide sociale, vous trouverez une information plus détaillée sur le sujet. Cette brochure présente, entre autres, des renseignements importants sur les délais à respecter ainsi qu'un formulaire que vous pouvez utiliser pour demander une révision interne.