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Appel d'une décision en matière d'aide sociale

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Étape 1 : Demandez une révision interne

Une mesure s'impose avant toutes les autres : écrire au bureau qui a rendu la décision et lui demander une « révision interne ». L'adresse de ce bureau est inscrite dans l’Avis de décision.

Une personne du même bureau révisera la décision et décidera si elle la modifie ou non. La personne révisant la décision sera une autre personne que celle qui l'a rendue.

En ce qui a trait à OT, le bureau en question sera votre bureau local d’OT.

En ce qui a trait au POSPH, tout dépend de l'auteur de la décision : votre demande devra être adressée à l’Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées (« Unité ») à Toronto, ou à votre bureau local du POSPH, selon le cas.

Vous devez présenter votre demande de révision interne dans les 30 jours de la date où vous avez reçu la décision.

Règles en matière de courrier

Si OT ou le POSPH vous envoie un avis par la poste, vous êtes considéré(e) avoir reçu cet avis 3 jours après sa mise à la poste. Telle est la règle en matière d'envois postaux.

Une date d'expédition postale devrait être estampillée sur l'enveloppe par Postes Canada. Cette date pourrait être différente de la date inscrite sur la lettre.

Conservez toujours la lettre et son enveloppe. De la sorte, vous pourrez prouver à quel moment vous avez reçu telle lettre ou tel avis.

Comment faire pour demander une révision interne

Vous devez présenter une telle demande par écrit. À cet égard, vous pouvez utiliser le formulaire de lettre présenté à la fin de la présente brochure. Mais vous pouvez également rédiger une telle lettre vous-même.

Assurez-vous que votre lettre contient les renseignements suivants :

  • votre nom et votre adresse
  • la date inscrite sur l'Avis de décision
  • la date où vous avez reçu l'Avis de décision
  • votre numéro d'identification de membre, qui figure sur l'Avis de décision et qui comporte 9 chiffres

Dites que vous voulez une révision interne. Il peut être utile de mentionner les raisons pour lesquelles vous considérez la décision mal fondée.

Sachez toutefois qu'il est plus important de respecter l'échéance que de communiquer des motifs détaillés. En effet : si vous excédez le délai, vous n’avez pas le droit de faire appel.

Vous pouvez aussi communiquer tous nouveaux renseignements ou documents contribuant à montrer pourquoi la décision est erronée.

Si vous devez préparer une demande de révision interne, vérifiez si une clinique juridique Appel d'une décision en matière d'aide sociale 9 communautaire est en mesure de vous aider. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Remise de la lettre au bureau concerné

Signez et datez la lettre demandant la révision. Conservez une copie de cette lettre pour votre dossier.

Vous pouvez faire parvenir cette lettre par télécopieur ou par la poste.

Mais vous pouvez vous y prendre autrement. Vous ou une autre personne pourriez être en mesure d'apporter la lettre au bureau qui effectue la révision interne. Il vous est peut‑être possible de remettre la lettre de main en main au bureau local d'OT ou du POSPH, par exemple.

Si vous apportez la lettre au bureau, demandez un accusé de réception afin de pouvoir prouver à quel moment la lettre a été livrée. Si vous faxez la lettre, obtenez un relevé du télécopieur afin de pouvoir établir la date d’envoi de la télécopie. Si vous utilisez la poste, notez la date à laquelle vous avez posté la lettre.

Obtention d'une décision de révision interne

Dans les 30 jours de la date à laquelle vous demandez une révision interne, le bureau concerné devrait vous remettre la décision relative à la révision interne.

En vertu de la loi, la décision relative à la décision interne doit être rendue aussi rapidement que possible, et le bureau concerné doit vous la remettre sous forme écrite.

Si votre demande de révision interne est tardive

Lorsque vous recevez une décision concernant votre demande d'aide, vous avez 30 jours pour demander une révision interne de cette décision.

Si vous avez dépassé l'échéance, demandez une révision interne dès que possible.

Expliquez pourquoi votre demande est présentée en retard, et demandez un délai additionnel.

Si vous pouvez démontrez que vous avez une bonne raison d'être en retard, vous avez encore des chances d'obtenir une révision interne. Les raisons suivantes pourraient être considérées comme valables :

  • vous étiez à l'hôpital ou en prison
  • vous aviez communiqué avec un avocat ou une clinique juridique et vous attendiez une opinion juridique de leur part
  • vous avez de la difficulté à lire et à écrire
  • le courrier a mis plus de 3 jours à vous parvenir