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Services de conseils en crédit et de règlement de dette

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Quels honoraires sont-ils prévus en ce qui concerne les plans de règlement par paiement unique ?

Si vous choisissez un plan de règlement par paiement unique qui offre, à chacun de vos créanciers, un seul paiement qui soit inférieur au montant de votre dette, le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette ne peut vous facturer plus que 10 % du montant initial de chaque dette ainsi réglée.

Pour que le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette ait droit à des honoraires, il faut que le paiement ait été fait au créancier. La convention de règlement de dette doit indiquer combien le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette facture pour chaque paiement.

Exemple d’honoraires relatifs à un plan de règlement échelonné

Kita doit :

  • 1000 $ à Sears
  • 400 $ à Bell
  • 1800 $ à une banque relativement à un prêt-automobile

Voici le plan de règlement par paiement unique de Kita :

  • Sears accepte la somme de 800 $ en règlement complet de la dette
  • Bell accepte la somme de 300 $ en règlement complet de la dette
  • la banque accepte la somme de 1250 $

Voici les montants maximums que le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette puisse facturer :

Pour le règlement de la dette envers Sears : 10% x 1000 $ 100 $
Pour le règlement de la dette envers Bell : 10% x 400 $ 40 $
Pour le règlement de la dette envers la banque : 10% x 1800 $ 180 $
TOTAL 320 $