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Depuis le 1er janvier 2020, la Cour des petites créances de l'Ontario à la compétence pour traiter des réclamations pouvant atteindre 35 000 $. Avant cette date, le montant maximal était de 25 000 $.
Dans On the Radar de ce mois-ci, nous mettons l'accent sur les renseignements pour intenter une poursuite devant la Cour des petites créances. (seulement en anglais)
Justice pas-à-pas a mis à jour le contenu relatif à l'augmentation du montant d'une demande devant la Cour des petites créances, qui passe de 25 000 $ à 35 000 $.
Les locataires qui peinent à convaincre leurs propriétaires de faire des réparations pourraient faire une demande à la Commission de la location immobilière pour faire valoir leurs droits.
Ce mois-ci, On the Radar présente les Parcours guidés, un nouvel outil en ligne de CLEO qui simplifie les formalités. (seulement en anglais)
Cet automne, le gouvernement provincial a décidé d'annuler certains changements qu'il prévoyait apporter aux règles relatives à l'aide sociale.
Dans On the Radar de ce mois, nous présentons ces règles qui concernent la prestation transitoire pour enfants et l'exemption de gains, afin que les gens sachent qu'elles n'ont pas été changées. Nous parlons également des changements possibles à la définition du handicap et ce que cela pourrait signifier pour les personnes qui ont un faible revenu. (seulement en anglais)
Utilisez les Parcours guidés de CLEO pour obtenir de l'aide en ligne et remplir la Requête du locataire concernant l'entretien, la formule T6 de la Commission de la location immobilière. Vous pouvez utiliser la requête T6 si votre propriétaire n'a pas:
En lire plus sur le projet Parcours guidés ici (seulement en anglais).
Vous travaillez auprès de personnes démunies ou marginalisées? Le 21 octobre, les Canadiens éliront le prochain gouvernement fédéral. Et beaucoup de personnes marginalisées peuvent ne pas être sur la liste électorale.
Ce mois-ci, On the Radar décrit certaines mesures que vous pouvez prendre, pour aider une personne à exercer son droit de vote. (seulement en anglais)
À compter du 1er octobre 2019, le gouvernement de l'Ontario remplace le système d'indemnisation des victimes d'actes criminels violents par le Programme d'intervention rapide auprès des victimes+ (PIRV+). Ce nouveau programme peut aider à payer certaines dépenses si la victime n’a plus d'argent.
On the Radar de ce mois-ci parle de certaines de ces modifications et analyse comment le gouvernement décrit le nouveau programme. (seulement en anglais)
Les locataires qui vivent dans des logements plus anciens et plus abordables peuvent être amenés à déménager pour que le propriétaire puisse effectuer des réparations ou des rénovations majeures.
Ce mois-ci, On the Radar examine ce que les locataires peuvent faire dans ces situations. (seulement en anglais)
Justice pas-à-pas a mis à jour les informations relatives à l'assistance juridique aux immigrants et aux réfugiés après le financement supplémentaire ponctuel du gouvernement fédéral.
Les personnes qui ont des plaintes concernant les services et les programmes fournis par le gouvernement de l'Ontario peuvent peut-être obtenir de l'aide du bureau de l'Ombudsman.
Ce mois-ci, On the Radar présente le rôle de l'Ombudsman de l'Ontario, les points importants du dernier rapport annuel et les nouvelles responsabilités du bureau. Et nous vous parlerons des informations connexes que vous trouverez sur Justice pas-à-pas. (seulement en anglais)
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