Nouveautés
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On the Radar – Des délais plus courts pour soumettre des informations d’appel au Tribunal de la sécurité sociale
La division générale du Tribunal de la sécurité sociale offre maintenant des délais plus courts pour soumettre vos arguments et vos preuves pour de nombreux types d’appels. En savoir plus ici. (seulement en anglais)
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Nouveaux renseignements sur les violences fondées sur le genre
Justice pas-à-pas donne de nouvelles informations sur les crimes impliquant des violences fondées sur le genre et les poursuites privées. Un crime de violence fondée sur le genre est un crime commis contre une personne en raison de son sexe. Il s’agit notamment : d’infractions avec violence, comme les voies de fait et les agressions sexuelles;
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Congés et prestations pour les nouveaux et futurs parents
Justice pas-à-pas propose désormais un tableau facile à utiliser qui montre les congés et les prestations
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Renseignements pour les locataires sur les dommages et les dépôts de garantie
Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements destinés aux locataires lorsqu’ils reçoivent une demande d’argent de leur ancien propriétaire pour couvrir des dommages. Pour réclamer de l’argent, les propriétaires doivent maintenant s’adresser à la Commission de la location immobilière, et non à la Cour des petites créances. Les propriétaires ne peuvent pas conserver une avance de loyer ou un dépôt pour les clés parce qu’il y a eu des dommages dans un logement.
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Mises à jour en droit du travail
Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements sur l’augmentation du salaire minimum qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.