Nouveautés

Les locataires de l'Ontario font face à de nouvelles règles qui peuvent sérieusement affecter leurs droits et responsabilités. Ces modifications apportées à la Loi sur la location à usage d'habitation sont entrées en vigueur le 1er septembre.

Ce mois-ci, On the Radar examine deux des nouvelles règles les plus importantes. Les propriétaires (locateurs) peuvent désormais présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI) :

• après qu'un locataire a quitté le logement, et
• lorsqu’un locataire ne paie pas les services d’utilité publique qui sont sous sa responsabilité.

Un résumé de tous les changements importants sont dans le document d'information de la CLI. (seulement en anglais)

À mesure que l'été se rapproche, c'est le bon moment pour les locataires de ressortir leur contrat de bail et de revoir les règles entourant les climatiseurs.

Ce mois-ci, On the Radar examine les différentes façons dont la climatisation peut être gérée dans un bail. (seulement en anglais)

Ce mois-ci, On the Radar examine deux mises à jour importantes en lien avec le droit de l'immigration et des réfugiés. Il s'agit de :

• l'accès aux vaccins contre la COVID-19 pour les personnes qui n'ont pas une couverture maladie et les personnes sans statut d'immigration
• l'introduction par le gouvernement fédéral d'une nouvelle voie vers le statut de résident permanent pour certains travailleurs essentiels et étudiants étrangers qui commencera le 6 mai 2021

(seulement en anglais)

Le 1er mars 2021, plusieurs modifications en droit de la famille sont entrées en vigueur. Outre la révision des termes parentaux et la définition de la violence familiale, les changements mettent l'accent sur:

• l'exigence pour des conjoints d'envisager le recours à un mode alternatif de règlement des différends ou un processus de résolution des différends familiaux pour résoudre leurs litiges à l'amiable
• la prise en compte de l'explicitation du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant par les tribunaux
• l'obligation pour un parent de donner un avis avant de déménager avec son enfant, lorsqu'il y a une ordonnance judiciaire relative à la parentalité

Les formules judiciaires de la Cour de la famille de l'Ontario ont été révisées pour intégrer ces modifications. Les personnes qui s'adressent au tribunal doivent utiliser les nouvelles formules à compter du 1er mars. Les anciennes formules ne seront plus acceptées après cette date. Les parcours guidés en droit de la famille de CLEO peuvent être utilisés pour remplir les nouvelles formules de la Cour de la famille

Ce mois-ci, On the Radar examine certains de ces changements. (seulement en anglais)