Ce mois-ci, On the Radar examine deux mises à jour importantes en lien avec le droit de l'immigration et des réfugiés. Il s'agit de :
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Nouveautés
On the Radar - les modifications en droit du logement continuent durant la pandémie
Avril 1, 2021
Posté sur :On the Radar
L'évolution rapide des modifications des lois et processus en matière de logement à la Commission de la location immobilière (CLI) se poursuit en 2021. On the Radar de ce mois présente trois changements importants :
- la fin du deuxième gel des expulsions
- un outil de visioconférence différent pour les audiences en ligne de la CLI
- une nouvelle règle qui oblige les gens à accepter le premier logement à loyer indexé sur le revenu (LIR) qui leur est offert
(seulement en anglais)
On the Radar - Modifications en droit de la famille
Mars 8, 2021
Posté sur :On the Radar
Le 1er mars 2021, plusieurs modifications en droit de la famille sont entrées en vigueur. Outre la révision des termes parentaux et la définition de la violence familiale, les changements mettent l'accent sur:
- l'exigence pour des conjoints d'envisager le recours à un mode alternatif de règlement des différends ou un processus de résolution des différends familiaux pour résoudre leurs litiges à l'amiable
- la prise en compte de l'explicitation du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant par les tribunaux
- l'obligation pour un parent de donner un avis avant de déménager avec son enfant, lorsqu'il y a une ordonnance judiciaire relative à la parentalité
Les formules judiciaires de la Cour de la famille de l'Ontario ont été révisées pour intégrer ces modifications. Les personnes qui s'adressent au tribunal doivent utiliser les nouvelles formules à compter du 1er mars. Les anciennes formules ne seront plus acceptées après cette date. Les parcours guidés en droit de la famille de CLEO peuvent être utilisés pour remplir les nouvelles formules de la Cour de la famille
Ce mois-ci, On the Radar examine certains de ces changements. (seulement en anglais)
Mises à jour en droit de la famille
Mars 4, 2021
Posté sur :Nouvelles récentes
Les contenus en droit de la famille de Justice pas-à-pas et les parcours guidés en droit de la famille de CLEO ont été mis à jour pour intégrer les modifications qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Les modifications sont notamment:
- les formules judiciaires (nouvelles et révisées) en droit de la famille
- e remplacement des termes garde et droit de visite par responsabilités décisionnelles et temps parental
- l'explicitation du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant
- la nouvelle définition de la violence familiale qui inclue la maltraitance psychologique et financière
- l'exigence pour des conjoints d'envisager le recours à un mode alternatif de règlement des différends ou un processus de résolution des différends familiaux pour résoudre leurs litiges à l'amiable
- l'obligation pour un parent de donner un avis avant de déménager avec son enfant, lorsqu'il y a une ordonnance judiciaire relative à la parentalité
Les étapes d'une affaire en droit de la famille et la série de publications relatives à la famille de CLEO ont également été mises à jour.
Ce mois-ci, On the Radar (publié cette semaine) donnera plus d'informations sur ces changements.
Obtenir des prestations relatives au COVID-19 pendant que vous êtes au programme OT ou au POSPH
février 3, 2021
Posté sur :On the Radar
À la fin de la Prestation canadienne d'urgence (PCU), le gouvernement canadien a introduit trois nouvelles prestations de la relance économique et a apporté des modifications au programme de l'assurance-emploi (AE). Il existe des règles spéciales quant à ces programmes pour les personnes qui bénéficient du programme Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Ce mois-ci, On the Radar examine comment les prestations relatives au COVID-19 interagissent avec OT et le POSPH. (seulement en anglais)
Nouveaux renseignements sur le droit de la santé mentale
février 2, 2021
Posté sur :Nouvelles récentes
Justice pas-à-pas propose un nouveau contenu sur le droit relatif à la santé mentale, y compris des renseignements relatifs au droit d'une personne malade de :
Nouveaux renseignements en droit de l'éducation
Janvier 22, 2021
Posté sur :Nouvelles récentes
Justice pas-à-pas contient de nouveaux renseignements sur les problèmes juridiques que les élèves peuvent avoir à l'école, notamment des informations sur :
On the Radar - Obtenir une audience équitable durant le COVID-19
Janvier 15, 2021
Posté sur :On the Radar
Au début du COVID-19, les tribunaux ont été obligés de fermer partout en Ontario. Beaucoup ont maintenant rouvert et tiennent des audiences à distance ou virtuelles par vidéo ou par téléphone. Cela inclut la Commission de la location immobilière, la Commission des relations de travail de l'Ontario, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et le Tribunal de l'aide sociale.
Ce mois-ci, On the Radar examine ce que signifie une audience équitable et comment les gens peuvent protéger leurs droits. (seulement en anglais)
Nouveaux renseignements concernant la justice pénale pour les adolescents
Janvier 12, 2021
Posté sur :Nouvelles récentes
Justice pas-à-pas contient de nouveaux renseignements sur le système de justice pénale pour les adolescents, y compris des renseignements sur :
- les options extrajudiciaires pour les adolescents accusés d'un crime.
- le fonctionnement des dossiers d'adolescents.
- la gestion d'un dossier d'adolescent en matière de demandes d'emploi.
- le dossier d'adolescent et les considérations en matière de voyages.
On the Radar - 2021: l'année du gel des loyers
Décembre 3, 2020
Posté sur :On the Radar
La plupart des locataires en Ontario n'auront pas d'augmentation de loyer en 2021. Ce mois-ci, On the Radar présente qui est concerné par la nouvelle loi sur le «gel des loyers» et comment elle fonctionne. (seulement en anglais)
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