Nouveautés
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Nouvel outil pour fixer une date à la Cour criminelle
Justice pas-à-pas dispose d’un nouvel outil pour aider les personnes qui se présentent sans avocat(e) devant une Cour criminelle. Quand vous êtes accusé(e) d’un crime, vous devez vous rendre régulièrement au tribunal pour tenir le juge au courant de votre affaire avant qu’elle ne soit réglée. Cet outil, en fonction de votre situation,
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Nouveaux outils sur les testaments et les procurations
Justice pas-à-pas propose trois nouvelles fiches-conseils, faciles à utiliser, qui aident les gens à recueillir les renseignements nécessaires pour faire : une procuration relative aux soins de la personne une procuration perpétuelle relative aux biens un testament Les fiches-conseils présentent les axes clés auxquels les gens doivent penser et offrent des conseils utiles pour chacun d’eux.
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Mises à jour sur l’outil partage d’un logement locatif de CLEO
Cet outil aide les locataires à comprendre quelles lois pourraient s’appliquer à eux lorsqu’ils habitent avec d’autres personnes. Il explique également les droits et les responsabilités des locataires dans différentes situations de logements partagés. Les mises à jour de l’outil incluent : la Loi sur la location commerciale les renseignements sur les droits et responsabilités des colocataires les liens vers d’autres ressources les options pour obtenir de l’assistance juridique Justice pas-à-pas a une nouvelle question Quels sont mes droits si je vis en colocation?
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Mises à jour sur les audiences d’expulsion de la CLI
Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements sur la préparation des audiences d’expulsion à la Commission de la location immobilière (CLI). La mise à jour inclut de nouveaux renseignements sur la demande de changements à la façon dont la CLI tient ses audiences. Elle inclut également un nouveau tableau qui explique les délais d’envoi de documents pour les audiences de la CLI.
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Mises à jour sur le Régime canadien de soins dentaires
Justice pas-à-pas dispose maintenant de renseignements sur le nouveau Régime canadien de soins dentaires (RCSD), qui aidera certains Canadiens à payer certains frais dentaires. Vous pouvez obtenir des informations sur des points comme : qui peut présenter une demande comment et quand présenter une demande quels services sont couverts quel est le montant de la couverture quelle est la date de début de la couverture