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Nouveautés

On the Radar - Les mesures spéciales relatives à la COVID-19 concernant les augmentations de loyer se terminent le 31 décembre
Novembre 4, 2021
Posté sur :On the Radar

De nombreux locataires verront pour la première fois leur loyer augmenter en 2022 depuis 2020. C'est parce que, dans la plupart des cas, le gouvernement de l'Ontario n'a autorisé aucune augmentation de loyer en 2021. L'augmentation pourrait être importante pour les locataires non couverts par les règles d'augmentation de loyer de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH).

Cette édition d'On The Radar examine les règles de la LLUH que la plupart des propriétaires doivent suivre s'ils veulent augmenter les loyers en 2022. (seulement en anglais)

On the Radar - Modifications au formulaire du POSPH
Octobre 5, 2021
Posté sur :On the Radar

Récemment, le gouvernement de l'Ontario a changé tous les formulaires de la trousse de détermination du handicap pour les personnes auteures de demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Toutefois, si les formulaires ont changé, le critère juridique qui détermine si une personne est admissible au POSPH reste le même.

Cette édition d'On the Radar examine ces changements et propose des conseils pour accompagner les intervenantes et intervenants communautaires à soutenir les demandes de leurs clients qui s’adressent au POSPH. (seulement en anglais)

On the Radar – L'accroissement des pouvoirs de la Commission de la location immobilière pourraient avoir un effet majeur sur les locataires
Septembre 8, 2021
Posté sur :On the Radar

Les locataires de l'Ontario font face à de nouvelles règles qui peuvent sérieusement affecter leurs droits et responsabilités. Ces modifications apportées à la Loi sur la location à usage d'habitation sont entrées en vigueur le 1er septembre.

Ce mois-ci, On the Radar examine deux des nouvelles règles les plus importantes. Les propriétaires (locateurs) peuvent désormais présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI) :

  • après qu'un locataire a quitté le logement, et
  • lorsqu’un locataire ne paie pas les services d’utilité publique qui sont sous sa responsabilité.

Un résumé de tous les changements importants sont dans le document d'information de la CLI. (seulement en anglais)

On the Radar - Modifications supplémentaires en droit de la famille
Août 10, 2021
Posté sur :On the Radar

En mars de cette année, le gouvernement a apporté plusieurs modifications importantes aux procédures en droit de la famille. D'autres changements entreront en vigueur en août et en septembre. Les deux principales modifications permettent :

  • aux juges de combiner la conférence relative à la cause et la conférence en vue d'un règlement amiable, si les partenaires qui se séparent ont tenté la médiation et remplissent d'autres conditions.
  • une mise à jour moins régulière des états financiers.

Ce mois-ci, On the Radar examine ces changements. (seulement en anglais)

On the Radar - Les climatiseurs : un sujet brûlant pour les locataires et les propriétaires
Juillet 7, 2021
Posté sur :On the Radar

À mesure que l'été se rapproche, c'est le bon moment pour les locataires de ressortir leur contrat de bail et de revoir les règles entourant les climatiseurs.

Ce mois-ci, On the Radar examine les différentes façons dont la climatisation peut être gérée dans un bail. (seulement en anglais)

On the Radar - Protéger les personnes âgées contre les mauvais traitements
Juin 10, 2021
Posté sur :On the Radar
Le 15 juin est la Journée internationale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées. Ce mois, On the Radar donne un aperçu de la maltraitance des personnes âgées et fait ressortir certaines des mesures que les personnes âgées et leurs familles peuvent prendre pour protéger leurs droits. (seulement en anglais)
On the Radar - Accès aux vaccins et nouvelles façons d'obtenir le statut de résident permanent
Mai 5, 2021
Posté sur :On the Radar

Ce mois-ci, On the Radar examine deux mises à jour importantes en lien avec le droit de l'immigration et des réfugiés. Il s'agit de :

  • l'accès aux vaccins contre la COVID-19 pour les personnes qui n'ont pas une couverture maladie et les personnes sans statut d'immigration
  • l'introduction par le gouvernement fédéral d'une nouvelle voie vers le statut de résident permanent pour certains travailleurs essentiels et étudiants étrangers qui commencera le 6 mai 2021

(seulement en anglais)

On the Radar - les modifications en droit du logement continuent durant la pandémie
Avril 1, 2021
Posté sur :On the Radar

L'évolution rapide des modifications des lois et processus en matière de logement à la Commission de la location immobilière (CLI) se poursuit en 2021. On the Radar de ce mois présente trois changements importants :

  • la fin du deuxième gel des expulsions
  • un outil de visioconférence différent pour les audiences en ligne de la CLI
  • une nouvelle règle qui oblige les gens à accepter le premier logement à loyer indexé sur le revenu (LIR) qui leur est offert

(seulement en anglais)

On the Radar - Modifications en droit de la famille
Mars 8, 2021
Posté sur :On the Radar

Le 1er mars 2021, plusieurs modifications en droit de la famille sont entrées en vigueur. Outre la révision des termes parentaux et la définition de la violence familiale, les changements mettent l'accent sur:

  • l'exigence pour des conjoints d'envisager le recours à un mode alternatif de règlement des différends ou un processus de résolution des différends familiaux pour résoudre leurs litiges à l'amiable
  • la prise en compte de l'explicitation du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant par les tribunaux
  • l'obligation pour un parent de donner un avis avant de déménager avec son enfant, lorsqu'il y a une ordonnance judiciaire relative à la parentalité

Les formules judiciaires de la Cour de la famille de l'Ontario ont été révisées pour intégrer ces modifications. Les personnes qui s'adressent au tribunal doivent utiliser les nouvelles formules à compter du 1er mars. Les anciennes formules ne seront plus acceptées après cette date. Les parcours guidés en droit de la famille de CLEO peuvent être utilisés pour remplir les nouvelles formules de la Cour de la famille

Ce mois-ci, On the Radar examine certains de ces changements. (seulement en anglais)

Obtenir des prestations relatives au COVID-19 pendant que vous êtes au programme OT ou au POSPH
février 3, 2021
Posté sur :On the Radar

À la fin de la Prestation canadienne d'urgence (PCU), le gouvernement canadien a introduit trois nouvelles prestations de la relance économique et a apporté des modifications au programme de l'assurance-emploi (AE). Il existe des règles spéciales quant à ces programmes pour les personnes qui bénéficient du programme Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Ce mois-ci, On the Radar examine comment les prestations relatives au COVID-19 interagissent avec OT et le POSPH. (seulement en anglais)

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