COVID-19: obtenez des renseignements sur le droit et les services juridiques sur JPP

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

On the Radar - les modifications en droit du logement continuent durant la pandémie

Avril 1, 2021
Posté sur: On the Radar

L'évolution rapide des modifications des lois et processus en matière de logement à la Commission de la location immobilière (CLI) se poursuit en 2021. On the Radar de ce mois présente trois changements importants :

  • la fin du deuxième gel des expulsions
  • un outil de visioconférence différent pour les audiences en ligne de la CLI
  • une nouvelle règle qui oblige les gens à accepter le premier logement à loyer indexé sur le revenu (LIR) qui leur est offert

(seulement en anglais)