Conventions de location
Tout propriétaire d’une maison de soins est tenu de remettre à chaque locataire une convention de location écrite. Cette convention est quelquefois désignée par le mot « bail ». Une convention de location est un contrat qui vous donne le droit de vivre à un endroit donné.
Que devrais-je faire avant de signer une convention de location?
Avant de signer ce contrat, prenez soin de bien lire la convention de location ainsi que la Trousse d’information sur la maison de soins. Si vous avez des questions sur le contenu de la Trousse d’information ou de la convention de location, il est important que vous obteniez des conseils juridiques. Une avocate ou un avocat ou une clinique juridique communautaire peut vous aider à décider si vous devez signer la convention telle quelle ou tenter d’abord d’en modifier certaines dispositions ou condition.
Puis-je revenir sur ma décision après avoir signé une convention de location?
Oui. Vous avez 5 jours pour annuler la convention de location. Si c’est ce que vous souhaitez, vous devez communiquer cette intention par écrit au propriétaire dans les 5 jours de la signature. Si vous souhaitez annuler la convention de location mais que le délai de 5 jours est écoulé, il est important que vous obteniez une assistance juridique immédiatement.
Vous pouvez également résilier votre convention de location en tout temps. Pour ce faire, vous devez remettre un avis écrit de votre intention à votre propriétaire 30 jours avant la date de résiliation choisie. Aux Quels sont mes droits et mes obligations si je décide de déménager?, vous trouverez plus d’information sur les déménagements.
J’habite déjà dans une maison de soins. Dois-je signer une convention de location?
Oui. Si vous ne détenez pas déjà une convention écrite, vous devez en signer une. Mais si la convention écrite diffère de votre entente actuelle, vous n’êtes pas tenu(e) d’accepter les changements qu’elle prévoit.
Par exemple, vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter de nouveaux règlements de la maison ou un montant de loyer différent.
Avant de signer, demandez à votre propriétaire de modifier la convention pour qu’elle corresponde à l’entente que vous aviez déjà.
Si la convention que vous présente votre propriétaire comporte des dispositions que vous n’aimez pas, ou concernant lesquelles vous avez des questions, il est important de vous faire conseiller sur vos droits.
Mon propriétaire ne veut pas me remettre une convention de location écrite. Que devrais-je faire?
Il se peut que votre propriétaire ne veuille pas vous remettre de convention de location. Certains propriétaires oseront même dire que votre situation n’est pas visée par les règles de droit qui protègent les locataires. Ne vous contentez pas des déclarations de votre propriétaire.
Vous pouvez vous informer de vos droits en communiquant avec une avocate ou un avocat ou une clinique juridique communautaire. Avec l’aide des personnes consultées, vous pourrez peut-être amener votre propriétaire à vous remettre une convention de location écrite.
Que trouve-t-on dans une convention de location?
La convention de location écrite doit inclure les dispositions suivantes :
- le montant de votre loyer, sans les services et les repas ;
- le moment auquel vous devez payer votre loyer — par exemple, si vous devez le payer à la semaine ou au mois ;
- la liste de tous les services de soins et de tous les repas pour lesquels vous devez payer, et le prix de chacun de ces services et repas ;
- le nom légal et l’adresse de votre propriétaire ;
- la date à laquelle la location débutera ;
- une déclaration indiquant que vous avez le droit de discuter de la convention avec quiconque, et d’annuler la convention dans un délai de 5 jours.
La convention de location peut inclure d’autres dispositions dont vous et votre propriétaire convenez. Par exemple :
- les règlements de la maison, dans la mesure où ils ne vous privent pas des droits que la loi vous accorde en tant que locataire ;
- les restrictions relatives à la location de votre chambre à quelqu’un d’autre.
Votre convention de location peut également prévoir que votre propriétaire peut entrer dans votre chambre ou votre appartement pour faire du ménage, faire des réparations ou vérifier votre état de santé. Si vous acceptez qu’une personne vienne vérifier votre état de santé, vous avez le droit de revenir sur cette décision à n’importe quel moment par la suite. Pour changer cet arrangement, vous remettez un avis écrit à votre propriétaire. Toutefois, si vous acceptez que votre propriétaire entre dans votre chambre ou votre appartement pour d’autres raisons, vous ne pourrez pas revenir sur cette modalité ultérieurement, à moins que votre propriétaire n’accepte également de la changer.
Quels sont mes droits et mes obligations si je décide de déménager?
Vous pouvez résilier votre convention de location à tout moment, à la condition de donner l’avis prévu dans la loi. C’est le cas même si votre convention est d’une durée déterminée — par exemple, d’un an — et que la période n’est pas encore écoulée. De plus, la date de résiliation ne doit pas nécessairement coïncider avec le dernier jour du mois concerné. La résiliation peut prendre effet n’importe quel jour de ce mois.
Pour que l’avis soit valide, vous devez indiquer par écrit, à votre propriétaire, à quelle date vous voulez résilier votre location. À cette fin, vous avez avantage à utiliser le formulaire appelé Avis de résiliation de la location donné par le locataire (Formulaire N9). Ce formulaire est disponible à la Commission de la location immobilière (CLI). Vous trouverez les coordonnées de la CLI à la section Pour obtenir plus de renseignements.
Vous devez donner cet avis au propriétaire au moins 30 jours avant la date où vous voulez résilier votre location. Le lendemain du jour où vous avez donné l’avis au propriétaire est considéré comme le premier jour de cette période de 30 jours.
Si vous avez respecté les délais d’avis, vous n’êtes tenu(e) à aucun loyer après le jour où votre location prend fin. Si vous déménagez avant la date de résiliation et qu’un nouveau locataire loue votre logement avant la fin de votre période d’avis, le propriétaire ne peut vous demander de loyer pour les jours où le nouveau locataire a eu le droit d’habiter le logement.
Après que vous avez donné l’avis de résiliation de location prévu dans la loi, vous pouvez annuler les repas et les services avant la fin de votre location. Pour ce faire, il vous faut donner un avis de 10 jours à votre propriétaire. Après avoir donné l’avis, vous pouvez cesser de payer ces repas et services à la fin de la période d’avis de 10 jours.
Si vous décédez pendant que vous vivez dans une maison de soins et que vous n’avez pas donné d’avis pour mettre fin à votre location et à vos repas et services de soins avant votre décès, votre succession devra payer votre chambre pendant 30 jours après votre décès et vos repas et services de soins pendant 10 jours après votre décès.
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