Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Les maisons de soins

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Loyer et services

Les règles sur l'augmentation du loyer diffèrent des règles sur l'augmentation du prix des repas et des services de soins.

Il se pourrait que vous ne fassiez qu'un versement chaque mois, mais que ce montant paie à la fois le loyer, les repas et les différents services. Votre convention de location devrait indiquer séparément, d'une part, le montant que vous avez convenu de payer pour les repas et les services de soins et, d'autre part, le montant versé pour le loyer.

Il est possible que d'autres services soient offerts à la maison de soins, mais qu'ils ne fassent pas partie de votre convention de location. Vous pouvez payer pour ces services lorsque vous en avez besoin.

Il se peut aussi que d'autres fournisseurs de services de votre communauté offrent des soins que vous recherchez. Votre propriétaire n'a pas le droit de faire obstacle à ce que vous trouviez et receviez des services de soins auprès de tout fournisseur de votre choix.

Quelles règles gouvernent l'augmentation du loyer?

En ce qui concerne l'augmentation du loyer, les maisons de soins sont assujetties aux mêmes règles que d'autres types de logement. Votre propriétaire doit vous donner un préavis écrit de 90 jours avant que votre loyer puisse augmenter.

Votre propriétaire peut augmenter votre loyer d'un montant que le gouvernement établit chaque année. Pour le déterminer, on applique ce qu'on appelle le « taux légal ». Pour les années 2018 et 2019, le taux légal est de 1,8 %. Pour l'année 2017, il était de 1,5 %.

Au plus tard le 31 août de chaque année, le gouvernement publie le taux légal qui sera en vigueur durant l'année civile suivante. Vous pouvez savoir quel est le taux légal en communiquant avec la Commission de la location immobilière. Vous trouverez les coordonnées de la Commission à la section Pour obtenir plus de renseignements.

En règle générale, votre propriétaire ne peut augmenter votre loyer qu'une fois tous les 12 mois. Si votre propriétaire essaie d'augmenter votre loyer plus fréquemment, ou d'obtenir une augmentation qui soit supérieure au taux légal, prenez des mesures pour obtenir des conseils sur vos droits.

À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter le prix des repas et des services qu'il me fournit?

Contrairement au montant du loyer, le prix des services peut être augmenté plus d'une fois tous les 12 mois. Votre propriétaire peut augmenter ces prix à n'importe quel moment et de n'importe quel montant, à la condition de vous en aviser par écrit 90 jours à l'avance. Si votre propriétaire ne vous a pas donné de préavis de 90 jours, vous n'êtes pas obligé(e) de payer l'augmentation.

Mais si votre convention de location fixe le prix de vos repas et de vos services pour une période donnée, votre propriétaire ne peut pas augmenter ces prix avant la fin de cette période. Tel est le cas, par exemple, si vous avez signé un bail de un an qui fixe le prix des repas pour toute l'année.

Dans certains cas, le locataire accepte de payer pour certains services dans sa convention de location mais il devient incapable de se les payer par la suite. Le propriétaire peut alors tenter de mettre fin à ces services. Si cela vous arrive, il est important que vous obteniez des conseils juridiques.

Vous pouvez être expulsé(e) si vous ne payez pas votre loyer. Mais vous ne pouvez pas être expulsé(e) parce que vous ne payez pas pour les repas et les services. Si votre propriétaire tente de vous expulser pour ces motifs, essayez de vous faire conseiller sur vos droits. Agissez sans tarder.

Qu'arrive-t-il si mon propriétaire me dit que la pension où je vis est maintenant une maison de soins?

Comme des limites sont imposées quant à l'augmentation du prix des repas dans une pension et que de telles limites n'existent pas pour une maison de soins, certains propriétaires de pension pourraient prétendre que, dans les faits, ils exploitent une maison de soins. Soyez vigilant(e). Pour que la loi reconnaisse l'endroit où vous vivez comme une maison de soins, il faut que vous y obteniez un service de soins et que vous y ayez emménagé pour recevoir ce service.

Si vous n'êtes pas certain(e) de vivre dans une maison de soins, tentez d'obtenir des conseils juridiques.