Trousses d’information sur la maison de soins
Sauf si vous vivez dans une maison pour adultes ayant des déficiences sur le plan du développement ou une maladie mentale grave, le propriétaire doit vous remettre une Trousse d’information sur la maison de soins avant que vous signiez une convention de location. Certains propriétaires pourraient appeler la Trousse d’information une « CHIP » (pour Care Home Information Package).
La Trousse d’information contient des renseignements dont vous devez prendre connaissance avant de signer une convention de location. Il s’agit de renseignements importants. Ils peuvent vous aider à décider si vous voulez habiter dans la maison de soins.
La Trousse d’information doit décrire les services pour lesquels vous payerez. Vous pourriez, par exemple, vous demander : quels types de soins infirmiers sont compris dans les services ; quelle quantité de soins est fournie ; et quels services représentent un supplément.
La Trousse d’information est également utile si vous habitez déjà dans une maison de soins. Elle pourrait, par exemple, vous aider à faire un choix, si des services sont facultatifs, ou vous indiquer la procédure à suivre pour déposer une plainte.
Quels renseignements trouve‑t‑on dans une Trousse d’information?
La Trousse d’information contient les renseignements suivants :
- les différents types de logement offerts dans la maison de soins, et leurs prix respectifs ;
- les différents blocs de services de soins offerts dans la maison de soins, et leurs prix respectifs ;
- les services facultatifs offerts, et leurs prix respectifs ;
- le nombre minimal de personnes employées devant se trouver dans la maison en tout temps ;
- les conditions de qualification du personnel.
La Trousse d’information comprend également des renseignements sur les éléments de sécurité de la maison de soins et vous indique, par exemple, s’il y a un système d’extincteurs automatiques à eau. Elle doit aussi vous indiquer si des mesures sont en place pour permettre des interventions dans des cas d’urgence personnelle — par exemple : un système utilisant une sonnette d’appel — et la façon dont ces mesures fonctionnent. Si la maison n’offre pas de telles mesures, la Trousse d’information doit l’indiquer.
Si votre maison de soins est une maison de retraite, votre trousse d’information doit également comprendre d’autres renseignements, par exemple :
- le nombre de membres du personnel qui sont de service la nuit ;
- la déclaration des droits des résidents de la maison de retraite ;
- des renseignements sur les propriétaires de la maison ;
- des renseignements sur le conseil des résidents ;
- la façon dont la maison aide les résidents à déménager dans des maisons de soins de longue durée ou d’autres lieux d’habitation.
Quels renseignements sont absents de la Trousse d’information?
Les renseignements suivants n’ont pas obligatoirement à se retrouver dans la Trousse d’information :
- le logement locatif dans lequel vous vivrez ;
- le loyer que vous avez accepté de payer ;
- les services que vous avez accepté de payer.
Ces éléments d’information devraient figurer dans une convention de location distincte.
Comment faire pour obtenir une Trousse d’information sur une maison de soins?
Demandez-en une au propriétaire. Si vous songez à emménager dans une maison de soins ou que vous habitez déjà dans une telle maison, le propriétaire est tenu de vous remettre une Trousse d’information à son sujet.
Que puis-je faire si le propriétaire ne me remet pas de Trousse d’information?
Premièrement, demandez à un avocat ou à une clinique juridique communautaire si l’endroit où vous vivez ou la maison où vous pensez emménager est une maison de soins. Certains propriétaires ne veulent pas que leurs locataires sachent qu’ils habitent dans une maison de soins. Pour savoir comment contacter une clinique juridique communautaire, consultez la section Comment obtenir une assistance juridique.
Si vous habitez effectivement dans une maison de soins, votre propriétaire n’a pas le droit d’augmenter votre loyer ni le coût de vos services à moins que vous n’ayez obtenu une Trousse d’information.
Si votre propriétaire persiste à ne pas vous remettre de Trousse d’information, vous pouvez demander l’aide d’une avocate ou d’un avocat ou d’une clinique juridique communautaire.
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