Pension alimentaire pour enfants et l’aide d’OT ou du POSPH
Cette ressource explique les règles relatives à la pension alimentaire pour enfants lorsqu’une personne reçoit de l’aide financière d’Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Elle décrit à quel moment les paiements de pension alimentaire sont déduits de l’aide financière et ce que les gens doivent faire pour recevoir une pension alimentaire pour conjoints.
Règles du droit de la famille relatives à la pension alimentaire pour enfants
Selon les règles du droit de la famille, tous les parents sont tenus de soutenir financièrement leur enfant « à charge ».
Habituellement, les enfants sont « à charge » jusqu’à leurs 18 ans. Mais il est des situations où un enfant demeure « à charge » après avoir atteint cet âge.
Les parents doivent fournir un soutien financier même s’ils n’ont jamais habité avec leur enfant. C’est le cas, même si les deux parents n’ont jamais été mariés l’un à l’autre ni jamais vécu ensemble.
Lorsque les parents vivent séparément, c’est souvent le parent avec lequel l’enfant vit la plupart du temps qui paie la majorité des dépenses nécessaires pour élever l’enfant.
L’autre parent doit alors aider en versant de l’argent au parent avec lequel l’enfant vit. Ces versements sont appelés paiements de pension alimentaire pour enfants.
Calculer la pension alimentaire pour enfants
Vous pouvez utiliser les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les tables fédérales du gouvernement du Canada pour estimer le montant que vous pourriez recevoir.
Visitez justicepasapas.ca/pensions-alimentaires-enfants pour en savoir plus sur le calcul, la demande et la réception de la pension alimentaire pour enfants.
La pension alimentaire pour enfants et la somme d’argent que vous recevez d’OT ou du POSPH
Les paiements de pension alimentaire pour enfants ne modifient pas la somme d’argent que vous recevez d’Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Ainsi, si vous obtenez une pension alimentaire pour enfants, vous pouvez conserver le montant de la pension de même que le montant que vous verse OT ou le POSPH.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux paiements de pension alimentaire pour enfants qui devraient être versés avant les dates suivantes :
- le 1er janvier 2017, si vous recevez le POSPH
- le 1er février 2017, si vous recevez OT
La période qui compte est le moment où la pension alimentaire aurait dû être payée, et non le moment où vous recevez réellement l’argent.
Pension alimentaire pour enfants due avant les dates susmentionnées
Si vous recevez aujourd’hui des paiements de pension alimentaire qui auraient dû vous être versés avant ces dates, ils sont considérés comme un revenu.
Cela signifie que votre chèque d’OT ou du POSPH pourrait diminuer, ou que vous pourriez devoir rembourser de l’argent.
Recevoir une pension alimentaire pour enfants
Si vous demandez ou recevez de l’aide financière d’OT ou du POSPH, on ne vous obligera pas à faire des démarches pour obtenir une pension alimentaire pour enfants.
Cependant, si vous en recevez une, vous devez obligatoirement la déclarer.
Déclarer la pension alimentaire pour enfants
Si vous recevez le même montant de pension alimentaire que le mois précédent, vous n’avez pas besoin de le déclarer. Mais si ce montant augmente ou diminue, vous devez en informer OT ou le POSPH.
Vous pouvez le faire de l’une de ces façons :
- En ligne en utilisant votre compte MonDossier
- En remplissant le formulaire de déclaration de revenus que l’OT ou le POSPH vous envoie chaque mois pour signaler les changements
- En donnant à votre chargé de cas une copie de votre nouvel accord ou de l’ordonnance du tribunal qui indique le changement de montant
Si vous considérez qu’une décision est mal fondée
Si vous considérez qu’une décision d’OT ou du POSPH est mal fondée, il est possible que vous puissiez porter cette decision en appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal »). Le Tribunal a le pouvoir de modifier la décision.
Avant de faire appel devant le Tribunal, vous devez vous adresser à OT ou au POSPH et demander qu’on vous remette les documents suivants :
- la décision par écrit,
- une révision interne.
Généralement, vous devez demander une révision interne dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’appel d’une décision d’OT, allez à justicepasapas.ca/desaccord-decision-ot.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’appel d’une décision du POSPH, allez à justicepasapas.ca/desaccord-decision-posph.
Obtenir une assistance juridique
Si vous avez des questions au sujet des règles d’OT ou du POSPH ou si vous considérez qu’une décision d’OT ou du POSPH est mal fondée, communiquez avec votre Clinique juridique communautaire.
Pour trouver la clinique juridique la plus près de chez vous, allez sur le site web d’Aide juridique Ontario à legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.
Vous pouvez aussi téléphoner à cet organisme :
- Sans frais : 1 800 668-8258
- ATS : 711
Aide juridique Ontario pourrait aussi vous remettre un certificate vous permettant d’obtenir, sans frais, des conseils juridiques en droit de la famille.