Pension alimentaire pour enfants et prestataire d’OT ou du POSPH
Cette ressource explique les règles relatives à la pension alimentaire pour enfants lorsqu’une personne reçoit de l’aide financière d’Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Elle décrit à quel moment les paiements de pension alimentaire sont déduits de l’aide financière et ce que les gens doivent faire pour recevoir une pension alimentaire pour conjoints.
Règles du droit de la famille relatives à la pension alimentaire pour enfants
Selon les règles du droit de la famille, tous les parents sont tenus de soutenir financièrement leur enfant « à charge ».
Habituellement, les enfants sont « à charge » jusqu’à leurs 18 ans. Mais il est des situations où un enfant demeure « à charge » après avoir atteint cet âge.
Les parents doivent fournir un soutien financier même s’ils n’ont jamais habité avec leur enfant. C’est le cas, même si les deux parents n’ont jamais été mariés l’un à l’autre ou n’ont jamais vécu ensemble.
Lorsque les parents vivent séparément, c’est souvent le parent avec lequel vit l’enfant qui acquitte la majorité des dépenses nécessaires pour élever l’enfant.
L’autre parent doit alors aider à payer ces dépenses en versant de l’argent au parent avec lequel vit l’enfant. Ces versements sont appelés paiements de pension alimentaire pour enfants.
La pension alimentaire pour enfants et la somme d’argent que vous recevez d’OT ou du POSPH
Les paiements de pension alimentaire pour enfants ne modifient pas la somme d’argent que vous recevez d’Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Ainsi, si vous obtenez une pension alimentaire pour enfants, vous pouvez conserver le montant de la pension de même que le montant que vous verse OT ou le POSPH.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux paiements de pension alimentaire pour enfants qui sont dus avant les dates suivantes :
- le 1er janvier 2017, si vous recevez un soutien du revenu du POSPH
- le 1er février 2017, si vous recevez une aide financière d’OT
Pension alimentaire pour enfants qui est due avant les dates susmentionnées
Si les paiements de pension alimentaire pour enfants que vous recevez étaient dus avant ces dates, vous devez rembourser OT ou le POSPH.
La période qui est pertinente est celle à laquelle la pension alimentaire était due, et non la date à laquelle vous recevez l’argent de la pension.
Par conséquent, vous devez rembourser OT ou le POSPH si vous recevez un paiement qui était dû avant que la règle entre en vigueur.
Obtenir une pension alimentaire pour enfants
Si vous demandez ou recevez une aide financière d’OT ou du POSPH, leurs agents ne vous forceront pas à faire des démarches pour obtenir une pension alimentaire pour enfants.
Par contre, si vous recevez des paiements de pension alimentaire, vous devez en informer OT ou le POSPH.
Pour obtenir plus de renseignements sur la demande de pension alimentaire pour enfants ou la perception d’une telle pension, rendez-vous à www.justicepasapas.ca/pensionalimentaire-enfants.
Si vous considérez qu’une décision est mal fondée
Si vous considérez qu’une décision d’OT ou du POSPH est mal fondée, il est possible que vous puissiez porter cette décision en appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal »). Le Tribunal a le pouvoir de modifier la décision.
Avant d’interjeter appel devant le Tribunal, vous devez vous adresser à OT ou au POSPH et demander qu’on vous remette les documents suivants :
- la décision par écrit,
- une révision interne.
Généralement, vous devez demander une révision interne dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’appel d’une décision d’OT, rendez-vous à www.justicepasapas.ca/desaccord-OT-decision.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’appel d’une décision du POSPH, rendez-vous à www.justicepasapas.ca/desaccord-POSPH-decision.
Obtenir une assistance juridique
Si vous avez des questions au sujet des règles d’OT ou du POSPH ou si vous considérez qu’une décision d’OT ou du POSPH est mal fondée, communiquez avec votre clinique juridique communautaire.
Pour trouver la clinique juridique la plus près de chez vous, rendez-vous au site web d’Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.
Vous pouvez aussi téléphoner à cet organisme :
Sans frais : 1-800-668-8258
ATS : appelez le Service de relais Bell : 1-800-855-0511
Aide juridique Ontario pourrait aussi vous remettre un certificat vous permettant d’obtenir, sans frais, des conseils juridiques en droit de la famille.