Imprimer

Pension alimentaire pour enfants

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

Habituellement, la pension alimentaire pour enfants est le montant que le parent qui passe le moins de temps avec l’enfant verse au parent qui s’occupe de l’enfant la plupart du temps.

Qui paie la pension alimentaire pour enfants?

La loi oblige les parents à soutenir financièrement leurs enfants à charge. Le parent peut être un parent biologique (aussi appelé « parent de naissance »), un parent non biologique, un parent adoptif et, parfois, un beau-parent. Le parent qui paie la pension alimentaire pour enfants est appelé le parent payeur.

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée?

La pension alimentaire pour enfants est généralement constituée d’un montant mensuel de base et d’un montant consacré à d’autres dépenses appelées dépenses spéciales ou extraordinaires.

Montant prévu dans la Table

Chaque province et chaque territoire a une Table de pensions alimentaires pour enfants. Cette table indique les montants mensuels de base destinés à couvrir les dépenses comme celles se rapportant aux vêtements, à la nourriture et aux fournitures scolaires. Le montant de base est également appelé « montant prévu dans la Table ».

Le montant prévu dans la Table est fondé sur le revenu annuel brut du parent payeur et le nombre d’enfants qu’il doit soutenir. Le revenu annuel brut est le revenu total gagné par une personne dans une année avant le prélèvement de l’impôt et l’application des autres retenues. Ce montant correspond normalement au montant qui figure à la ligne 150 de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Dépenses spéciales ou extraordinaires

Il est possible que les parents doivent partager d’autres dépenses, par exemple :

• les frais de garde des enfants
• les primes d’assurance médicale et dentaire ainsi que les frais médicaux et dentaires
• les dépenses reliées à des activités parascolaires

Pour être spéciales ou extraordinaires, ces dépenses doivent être à la fois :

• raisonnables, c’est-à-dire que les parents ont les moyens de les payer
• nécessaires, compte tenu de l’intérêt supérieur des enfants

Généralement, les parents contribuent à payer ces dépenses en proportion de leur revenu respectif.

Dans quelles circonstances un parent ne paie pas le montant prévu dans la Table?

Le montant de la pension alimentaire pour enfants peut être différent du montant prévu dans la Table dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• en cas de temps parental partagé : chaque parent se trouve avec l’enfant ou les enfants au moins 40 % du temps ;
• en cas de temps parental exclusif : les parents ont plus d’un enfant, et un ou plusieurs des enfants vivent avec un parent, et l’autre enfant ou les autres enfants vivent avec l’autre parent.

Le « temps parental » s’appelait auparavant « droit de visite ».

Il se peut également que les beaux-parents paient un montant moindre de pension alimentaire, s’il existe un autre parent qui, lui aussi, paie une pension alimentaire pour enfants.

Comment le montant de la pension alimentaire pour enfants est-il établi?

Les parents peuvent tenter de s’entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants en utilisant la Table de pensions alimentaires pour enfants. S’ils parviennent à s’entendre, ils peuvent préparer un accord écrit.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur un montant, ils peuvent :

1. utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne, à www.ontario.ca/fr/page/etablirou-modifier-des-pensions-alimentaires-pourenfants-en-ligne, pour obtenir un Avis de calcul
2. obtenir l’aide d’un professionnel du droit de la famille – par exemple, un médiateur ou un avocat – pour établir un accord écrit
3. se présenter au tribunal de la famille et demander une ordonnance judiciaire

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle mise à exécution?

Un service du gouvernement de l’Ontario appelé « Bureau des obligations familiales (BOF) » peut prendre des mesures Novembre 2021 d’exécution à l’égard des paiements de pension alimentaire qui sont prévus dans l’un des documents suivants :

• un Avis de calcul
• un accord écrit déposé au tribunal
• une ordonnance judiciaire

Ces mesures consistent pour le BOF à recueillir directement les paiements de pensions alimentaires du parent payeur et à verser les montants ainsi recueillis à l’autre parent.

De plus, si le parent payeur omet un paiement, le BOF peut :

• suspendre son permis de conduire
• signaler son omission à des bureaux de crédit
• annuler son passeport

Un parent peut-il être empêché de voir ses enfants s’il ne paie pas la pension alimentaire pour ceux-ci?

Le droit à une pension alimentaire pour enfants et le droit de passer du temps avec les enfants constituent des questions juridiques distinctes. Un parent a droit au temps parental même s’il n’a pas payé la pension alimentaire pour enfants. De plus, un parent peut être tenu au paiement d’une pension alimentaire pour enfants même s’il ne bénéficie pas de temps parental.

Combien de temps le versement de la pension alimentaire pour enfants se poursuit-il?

La pension alimentaire pour enfants doit être versée aussi longtemps que l’enfant demeure une personne à charge. Habituellement, un enfant est « à charge » jusqu’à ses 18 ans. Mais il est des situations où l’enfant demeure « à charge » après avoir atteint cet âge. Un enfant n’est pas à charge s’il s’est marié ou s’il a au moins 16 ans et choisit de quitter le foyer familial.

Un enfant qui a 18 ans ou plus peut également être considéré comme une personne à charge s’il ne peut subvenir à ses propres besoins parce que, selon le cas :

• il est atteint d’une maladie ou d’une invalidité
• il fréquente, à plein temps, un établissement scolaire

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle traitée sur le plan fiscal?

Le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants n’est pas imposé en ce qui la concerne. Quant au parent payeur, il ne peut déduire ces paiements de son revenu imposable.

Renseignements supplémentaires et assistance juridique

Pour obtenir plus de renseignements, consultez www.stepstojustice.ca/fr/legal-topic/family-law et les autres ressources de CLEO sur le droit de la famille.

Pour obtenir de l’aide pour trouver un avocat ou un médiateur, consultez la publication intitulée Droit de la famille : Assistance juridique. Vous y trouverez également de l’information vous indiquant à qui vous adresser pour obtenir de l’aide si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires de professionnels. Pour obtenir de l’aide pour remplir les formules judiciaires relatives au droit de la famille, consultez les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO.