Pension alimentaire pour enfants
Cette ressource explique qui a la responsabilité légale de payer la pension alimentaire pour enfants, comment elle est calculée et comment elle est appliquée.
Que sont les pensions alimentaires pour enfants?
D’une manière générale, les pensions alimentaires pour enfants sont une somme que le parent qui passe le moins de temps avec l’enfant verse au parent qui s’en occupe la plupart du temps.
Qui paie les pensions alimentaires pour enfants?
Selon la loi, les parents doivent soutenir financièrement leurs enfants à charge. Le parent de l’enfant peut être le parent biologique, le parent non biologique, le parent adoptif, et parfois, le beau-parent. Le parent qui paie les pensions alimentaires s’appelle le parent payeur.
Comment les pensions alimentaires pour enfants sont-elles calculées?
La pension alimentaire pour enfants est habituellement constituée d’un montant mensuel de base et d’un montant pour d’autres dépenses, appelées dépenses spéciales ou extraordinaires.
Montant prévu dans la Table
Une Table de pensions alimentaires pour enfants est prévue pour chaque province et territoire. La Table indique les montants mensuels de base destinés à couvrir les dépenses comme celles se rapportant aux vêtements, à la nourriture et aux fournitures scolaires. Le montant de base est également appelé montant prévu dans la Table.
Le montant prévu dans la Table est fondé sur le revenu annuel brut du parent payeur et sur le nombre des enfants auxquels les pensions alimentaires sont destinées. Le « revenu annuel brut » est le revenu total avant soustraction de l’impôt et l’application de la plupart des autres déductions. Ce revenu est habituellement le montant figurant à la ligne 150 de la déclaration d’impôt sur le revenu du parent payeur.
Pour savoir ce qu’un parent en Ontario doit payer en pension alimentaire pour enfants, visitez le site justice.gc.ca/fra/df-fl et cliquez sur « Pensions alimentaires pour enfants », puis cliquez sur « Outil de recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants 2017 ». Inscrivez le revenu annuel brut du parent payeur, le nombre d’enfants et sélectionnez « Ontario » pour la province de résidence.
Dépenses spéciales ou extraordinaires
Un parent peut être tenu de contribuer au paiement d’autres dépenses comme :
- les dépenses de garde de l’enfant
- les dépenses et primes d’une assurance médicale ou dentaire
- les activités parascolaires
Une dépense peut être spéciale ou extraordinaire si elle est à la fois :
- raisonnable, c’est-à-dire que les parents ont les moyens de l’acquitter
- nécessaire à la lumière de l’intérêt de l’enfant
Dans la plupart des cas, les deux parents contribuent à acquitter les dépenses extraordinaires en proportion de leur revenu respectif.
Dans quelles circonstances le parent peut s’écarter du montant prévu dans la Table?
Les pensions alimentaires pour enfants peuvent différer si les parents ont :
- un temps parental partagé : Lorsque chaque parent se trouve avec l’enfant au moins 40 % du temps
- un temps parental divisé : Lorsque des parents ont plus d’un enfant et qu’un des enfants vive la plus grande partie du temps avec un parent, et que l’autre enfant vive avec l’autre parent.
Le temps parental est le temps qu’un enfant passe sous les soins d’un parent. Auparavant, le temps parental était appelé le droit de visite.
Les beaux-parents peuvent également payer moins de pensions alimentaires pour enfants si un autre parent verse également une pension alimentaire pour enfants.
Quels renseignements sur les revenus faut-il pour que les pensions alimentaires pour enfants puissent être fixées?
Le parent payeur est habituellement tenu de fournir des renseignements détaillés sur son revenu, par exemple :
- des déclarations de revenus
- des relevés de paye provenant des employeurs
- des états financiers, dans le cas où le parent possède une entreprise
L’autre parent aura peut-être à fournir les mêmes renseignements, par exemple, s’il existe des dépenses spéciales ou extraordinaires. Ou encore les parents sont en situation de temps parental partagé ou divisé.
Attribution de revenu
Si un parent n’est pas d’accord avec le parent payeur au sujet du revenu que celui-ci déclare, il peut demander à un tribunal de déterminer le revenu du parent payeur. Par exemple si le parent payeur, selon le cas :
- ne fournit pas les renseignements requis concernant son revenu
- est un travailleur ou une travailleuse indépendant(e) ou se fait payer en argent liquide, et qu’il existe des raisons de croire qu’il ou qu’elle ne déclare pas la totalité de son revenu
Le juge peut alors fixer le revenu du parent payeur à un montant qui est raisonnable, en tenant compte de considérations comme les antécédents de travail, le revenu passé et l’éducation du parent. Cette façon de procéder est appelée attribution de revenu. Le juge applique ensuite la Table au revenu qu’il a fixé.
Comment les parents s’y prennent-ils pour décider du montant des pensions alimentaires pour enfants?
Les parents peuvent essayer de s’entendre sur le montant de la pension alimentaire en utilisant le tableau des pensions alimentaires pour enfants. S’ils s’entendent, ils peuvent conclure un accord écrit.
Si les parents ne peuvent s’entendre sur le montant, ils peuvent :
- utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne à ontario.ca/fr/page/etablir-oumodifier-des-pensions-alimentaires-pour-enfantsen-ligne pour obtenir un Avis de calcul
- obtenir l’aide d’un professionnel du droit de la famille comme un médiateur ou un(e) avocat(e), pour conclure un accord écrit
- s’adresser au tribunal de la famille et demander une ordonnance judiciaire
Comment les pensions alimentaires pour enfants sont-elles mises à exécution?
Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des pensions alimentaires qui sont dans :
- un Avis de calcul
- un accord écrit déposé au tribunal
- une ordonnance judiciaire
Cela signifie que le BOF perçoit les pensions alimentaires pour enfants directement du parent payeur et les verse à l’autre parent.
Si le parent payeur omet des paiements, le BOF peut par exemple :
- suspendre son permis de conduire
- signaler son omission à des bureaux de crédit
- annuler son passeport
Le temps parental peut-il être compromis si les pensions alimentaires ne sont pas versées?
Non. Le droit à une pension alimentaire pour enfants et le droit de passer du temps avec un enfant sont des questions juridiques distinctes. Un parent a droit au temps parental même s’il ne verse pas la pension alimentaire. De plus, un parent peut être tenu de payer une pension alimentaire même s’il n’a pas de temps parental.
Combien de temps le paiement des pensions alimentaires pour enfants se poursuit-il?
Les pensions alimentaires pour enfants doivent être versées aussi longtemps que l’enfant demeure une personne à charge. Habituellement, un enfant est à charge jusqu’à ses 18 ans et parfois plus. Un enfant n’est pas à charge si l’enfant s’est marié ou a au moins 16 ans et choisit de quitter le foyer familial.
Un enfant qui a 18 ans ou plus peut également être considéré comme une personne à charge s’il ne peut subvenir à ses propres besoins parce que :
- il est atteint d’une maladie ou d’une invalidité, ou
- il fréquente, à plein temps, un établissement scolaire.
Qu’en est-il des parents qui reçoivent OT ou le POSPH?
Les parents doivent déclarer les paiements de pensions alimentaires pour enfants au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou à Ontario au travail (OT). Toutefois, les pensions alimentaires pour enfants n’ont aucune incidence sur le montant de l’aide sociale qu’un parent reçoit. Donc, si le parent reçoit une pension alimentaire pour enfants, il reçoit ce versement et une aide au revenu.
Mais cela ne s’applique qu’aux pensions alimentaires pour enfants qui sont dues pour des périodes à ces dates ou après :
- 1er janvier 2017, pour les parents qui reçoivent le POSPH
- Le 1er février 2017, pour les parents qui reçoivent OT
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants indiquent que les parents payeurs qui reçoivent une aide au revenu et dont le revenu annuel est de 12 000 $ ou moins n’ont pas à verser de pensions alimentaires pour enfants.
Comment les pensions alimentaires pour enfants sont-elles traitées sur le plan fiscal?
Le parent qui reçoit des pensions alimentaires pour enfants n’est pas imposé en ce qui les concerne. Quant au parent payeur, il ne peut déduire ces paiements de son revenu imposable.
Renseignements supplémentaires et assistance juridique
Pour obtenir plus de renseignements, consultez justicepasapas.ca/droit-de-la-famille et les autres publications imprimées de CLEO en droit de la famille.
Pour trouver un(e) avocat(e) ou un médiateur, consultez la ressource intitulée Droit de la famille : Assistance juridique. Elle fournit également de l’information à qui vous adresser pour obtenir de l’aide si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires de professionnels.
Pour obtenir de l’aide pour remplir les formulaires du tribunal de la famille, consultez les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO : justicepasapas.ca/parcours-guides.