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Séparation et divorce : Pension alimentaire pour enfants

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Comment les parents s'y prennentils pour décider du montant de la pension alimentaire pour enfants?

Si les parents parviennent à un accord

Certains parents discutent entre eux et parviennent à s'entendre par eux-mêmes sur le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Ces parents peuvent alors consigner par écrit ce sur quoi ils s'entendent; on appelle cet écrit un « accord de séparation ». Un accord de séparation peut porter uniquement sur la pension alimentaire pour enfants ou il peut aussi inclure d'autres questions comme la pension alimentaire pour conjoint(e), la garde des enfants, le temps parental ou le droit de visite et le partage des biens.

Les parents n'ont pas besoin d'un avocat pour rédiger un accord. Cela dit, il vaut quand même la peine que chaque parent obtienne des conseils juridiques avant de signer l'accord de séparation. Les parents ne peuvent obtenir des conseils du même avocat.

Habituellement, les parents conviennent des dispositions de la pension alimentaire pour enfants en se fondant sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Dans certains cas, les parents conviennent de ne pas suivre les Lignes directrices. Par contre, avant de décider du montant de la pension, les parents ont intérêt à vérifier les Lignes directrices pour s'assurer que le montant envisagé est raisonnable. Si les parents s'écartent des Lignes directrices, leur accord devrait indiquer la raison pour laquelle ils ne les suivent pas.

Si, plus tard, un parent demande au tribunal une ordonnance modifiant le montant de la pension convenu dans l'accord, le tribunal examine quel montant il aurait fixé conformément aux Lignes directrices.

Si les parents ne parviennent pas à un accord

Si les parents ne peuvent s'entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants à verser, ils peuvent :

  • obtenir l'aide d'un professionnel du droit de la famille
  • utiliser le service en ligne du gouvernement de l'Ontario, soit le Service des pensions alimentaires pour enfants
  • soumettre leur différend à un tribunal de la famille

Obtenir l'aide d'un professionnel du droit de la famille

Les professionnels du droit de la famille sont des personnes qui collaborent avec les deux parents pour les aider à s'entendre. Certains de ces professionnels sont neutres, c'est-à-dire qu'ils ne prennent pas partie pour l'un ou pour l'autre. Dans certains cas, ils peuvent également prendre une décision malgré le désaccord des parents.

Les professionnels du droit de la famille peuvent suivre différents processus :

  • la médiation
  • l'arbitrage
  • la médiation-arbitrage
  • le droit familial collaboratif
  • la coordination parentale

Ces processus sont parfois appelés « règlement des différends familiaux » ou « règlement extrajudiciaire des différends (RED) », parce qu’ils s’efforcent d’aider les parties à trouver des solutions à leurs difficultés et de leur éviter ainsi d’avoir à se présenter devant un tribunal. Les parents doivent envisager de recourir au RED pour résoudre leurs difficultés, mais uniquement si cela convient à leur situation.

Un professionnel du droit de la famille peut aussi être appelé un professionnel de MSRD, un professionnel de RED ou un professionnel de la résolution des différends en droit de la famille.

La participation à un processus de RED ou faisant partie des MSRD est volontaire. Par conséquent, aucun parent ne peut être forcé à participer à un processus de cette nature.

Médiation

Le ministère du Procureur général offre des services de médiation au sein des tribunaux de droit de la famille. Ces services de médiation sont offerts soit gratuitement soit selon une échelle mobile, c'est-à-dire que le montant que paie le parent dépend de son revenu et du nombre d'enfants à sa charge.

Pour obtenir plus d'information sur ces services, rendez-vous à « Services de médiation familiale » au site web du Ministère à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

Les parents peuvent en outre retenir les services d'un médiateur privé.

Utiliser le service en ligne du gouvernement de l'Ontario

Certains parents peuvent faire calculer leur pension alimentaire pour enfants en présentant une demande en ligne à cette fin au Service des pensions alimentaires pour enfants (SPAE) du gouvernement de l’Ontario.

En règle générale, le SPAE ne peut décider de la pension alimentaire pour enfants que dans des situations simples où le montant prévu par la Table reçoit application. Le SPAE ne peut intervenir qu'en ce qui concerne certaines dépenses spéciales ou extraordinaires. De plus, il ne peut calculer une pension alimentaire rétroactive.

Le SPAE utilise les renseignements sur le revenu des parents pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants à verser. Ce calcul est habituellement basé sur la déclaration d'impôt sur le revenu du parent. En utilisant l'information sur les revenus des parents, le SPAE leur envoie un Avis de calcul leur indiquant le montant de la pension alimentaire pour enfants à verser. Les parents sont censés se conformer à cet avis comme s'il constituait une ordonnance du tribunal.

Pour que les parents puissent faire établir le montant de la pension alimentaire pour enfants par le SPAE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • les deux parents doivent consentir à l'intervention du SPAE
  • le parent payeur doit communiquer les renseignements voulus sur son revenu
  • chaque parent paie certains frais : cependant, si le revenu d'un parent est assez faible pour le justifier, il peut demander d'être dispensé du paiement de ces frais
  • le SPAE est habilité à intervenir dans leur situation

Le SPAE n'interviendra pas si, selon le cas :

  • un des parents ne vit pas en Ontario
  • un ou plusieurs des enfants sont âgés de plus de 17 ans et demi ou sont mariés
  • plus de 20 % du revenu du parent payeur provient d'un travail exercé en autonomie, ou est un revenu de location ou de placements
  • les parents sont en situation de temps parental partagé ou exclusif

Visitez www.ontario.ca/fr/page/etablir-ou-modifier-des-pensions-alimentaires-pour-enfants-en-ligne et cliquez sur le bouton « Établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants » pour avoir accès au SPAE.

Se présenter devant un tribunal

Si des parents sont incapables de s'entendre sur la pension alimentaire pour enfants ou sur l'utilisation en ligne du Service des pensions alimentaires pour enfants, il est possible qu'ils doivent aller en cour et demander qu'un juge tranche la question.

Le processus judiciaire peut être complexe et particulièrement long. Ce processus peut également être source de stress et entraîner des coûts importants. Cela dit, il est parfois nécessaire pour régler des questions litigieuses.

Le tribunal établit le montant de la pension alimentaire pour enfants en appliquant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les seules situations où le tribunal peut ordonner le paiement de montants sans appliquer les Lignes directrices sont les suivantes :

  • les deux parents ont conclu un accord et, de l'avis du juge, les dispositions prévues sur la pension alimentaire pour enfants sont raisonnables
  • de l'avis du juge, des dispositions spéciales avantagent l'enfant et font en sorte que l'application du montant prévu par les Lignes directrices serait injuste

Même si le processus judiciaire est entamé, les parents peuvent y mettre fin en concluant un accord. Plusieurs étapes du processus judiciaire encouragent les parents à s'entendre.

Consultez les organigrammes élaborés par CLEO sur les Étapes d'une affaire de droit de la famille. Ils vous aideront à comprendre et à suivre le processus judiciaire. Rendez-vous à www.familycourt.cleo.on.ca/fr.