Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Aide sociale : règles qui s'appliquent aux couples - Ce que vous devez savoir si vous habitez avec une autre personne

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Qu'arrive-t-il si mon ancien conjoint ou ancienne conjointe et moi sommes séparé(e)s mais habitons à la même adresse?

OT ou le POSPH peut vous considérer comme un couple bien que vous soyez séparé(e)s. Vous devez démontrer votre séparation à leurs agents. Vous pourriez détenir, par exemple :

  • un accord de séparation
  • une ordonnance d'un tribunal ou des documents indiquant que vous êtes partie à une instance judiciaire
  • des documents financiers — dossiers bancaires, par exemple — établissant que vous et l'autre personne maintenez vos finances séparées

Vous devrez expliquer pourquoi vous habitez à la même adresse. Par exemple : vous êtes incapable de trouver un autre logement dont vous pouvez payer le loyer.

Il peut être difficile de démontrer que vous êtes séparé(e)s dans la situation où vous habitez à la même adresse. Si les agents d’OT ou du POSPH considèrent que vous et votre ancien conjoint ou ancienne conjointe formez un couple alors que vous êtes séparé(e)s, vous feriez bien d’obtenir des conseils juridiques. Voir Comment faire pour obtenir une assistance ou des renseignements juridiques?