Services de conseils en crédit et de règlement de dette
Les agences de conseil en crédit et les entreprises de règlement de dette peuvent vous aider à sortir de l’endettement. Cependant, les services de ces agences et de ces entreprises diffèrent les uns des autres.
Services de conseil en credit
Les agences de conseil en crédit vous aident à rembourser toutes vos dettes et à apprendre à ne plus vous endetter. Elles disposent de conseillers en crédit qui vous aident à cet égard.
Les agences de conseil en crédit sont :
- soit sans but lucratif ;
- soit à but lucratif.
Les agences sans but lucratif vous offrent leurs services à moindre coût, voire gratuitement dans certains cas. Les agencies à but lucratif, quant à elles, vous facturent toujours leurs services.
Règlement de dette
Les entreprises de règlement de dette peuvent vous offrir des services semblables à ceux d’un conseiller en crédit. Cependant, il s’agit d’entreprises à but lucratif, ce qui signifie qu’elles tirent un profit en contrepartie de leurs services. Mais il existe d’autres différences importantes.
Lorsque vous faites appel à des entreprises de règlement de dette, vous courez certains autres risques. En effet, celles-ci pourraient, par exemple :
- omettre d’informer tous vos créanciers du remboursement de vos dettes, de sorte que ceux-ci pourraient continuer à vous appeler ;
- payer une facture à la fois, de sorte que vos créanciers pourraient vous poursuivre pour tenter de recouvrer les sommes que vous leur devez ;
- vous représenter, vous et votre créancier, ce qui constitue un conflit d’intérêts.
Ces entreprises pourraient aussi omettre de vous aider à apprendre comment éviter l’endettement.
Les entreprises de règlement de dette portent différents noms, par exemple des entreprises de consolidation de dette, d’allègement de dette et de réduction de dette.
Elles doivent être inscrites auprès du gouvernement de l’Ontario.
Comment le conseiller en crédit peut-il vous aider?
Le conseiller en crédit passe en revue vos factures et votre budget. Il vous aide à déterminer lesquelles de vos factures en souffrance sont les plus urgentes. Il vous aide aussi à determiner le montant que, compte tenu des nécessités de la vie courante, vous pouvez consacrer chaque mois au remboursement de vos dettes.
Le conseiller en crédit informe vos créanciers que vous collaborez à l’élaboration d’un plan de règlement de vos dettes. Dans certains cas, il peut convaincre les créanciers d’accepter, en règlement complet de leurs factures, un montant inférieur au montant de votre dette, ou encore, d’abaisser leur taux d’intérêt.
Si vous choisissez de payer vos créanciers selon un plan de règlement échelonné, vous versez chaque mois une somme d’argent déterminée à votre agence de conseil en crédit. Le conseiller en crédit utilise cet argent pour payer à vos créanciers ce qu’ils ont convenu d’accepter, et ce, jusqu’à ce que leurs factures soient acquittées. Une fois votre plan mis en place, votre conseiller en crédit informe vos créanciers que vous disposez d’un plan de règlement échelonné. Cela pourrait empêcher vos créanciers de vous contacter.
Comment l’entreprise de règlement de dette peut-elle vous aider?
L’entreprise de règlement de dette qui vous assiste vous demande de lui remettre toutes vos factures. Ensuite, elle ouvre un compte consacré au remboursement de vos dettes dans lequel vous versez chaque mois une certaine somme.
L’entreprise négocie avec vos créanciers en vue de réduire le montant que vous leur devez. Cependant, certains créanciers peuvent refuser la réduction, et certains autres peuvent même refuser de collaborer avec l’entreprise.
Habituellement, l’entreprise privilégie le paiement d’une facture à la fois, au montant convenu avec le créancier.
Elle règle les factures seulement si vous disposez de suffisamment d’argent dans votre compte consacré au remboursement de vos dettes. Elle attend ensuite que votre compte dispose d’un montant suffisant pour acquitter la facture suivante. Elle ne vous demande pas toujours votre avis sur la facture qui devrait être remboursée en premier lieu.
Il se peut qu’elle ne communique pas avec tous vos créanciers pour les informer que vous tentez d’éponger vos dettes. Ces créanciers pourraient donc continuer de communiquer avec vous ou faire appel à des agences de recouvrement pour recouvrer les sommes que vous leur devez.
Combien ces services peuvent-ils me coûter?
En Ontario, les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette peuvent vous aider à rembourser vos dettes de 2 façons seulement. Ainsi, ils peuvent offrir à chacun de vos créanciers :
- soit un plan de règlement échelonné pour acquitter la totalité du montant dû ;
- soit un plan de règlement par paiement unique pour régler votre facture pour un montant inférieur à celui dû.
Plan de règlement échelonné
Le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette peut vous facturer des frais uniques de 50 $ pour l’établissement d’un plan de règlement applicable à chacun des créanciers. De plus, le conseiller ou l’entreprise peut facturer jusqu’à 15 % de chacun des paiements faits à vos créanciers.
Plan de règlement par paiement unique
Selon ce type de plan, le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette peut vous facturer jusqu’à 10 % du montant initial de chaque dette réglée.
Le conseiller ou l’entreprise touche ses honoraires une fois le paiement remis au créancier. Votre convention de règlement de dette doit mentionner la somme que le conseiller ou l’entreprise vous facture pour chaque paiement.
À quelles interdictions les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette sont-ils assujettis?
Ces conseillers et ces entreprises ne sont pas autorisés à faire ce qui suit :
- affirmer qu’ils sont un organisme sans but lucratif ou de bienfaisance, si ce n’est pas le cas ;
- affirmer que leurs programmes sont approuvés par le gouvernement, si ce n’est pas le cas ;
- promettre des résultats plus avantageux que ceux qu’ils ont véritablement obtenus pour d’autres clients au cours de la dernière année ;
- promettre des résultats indépendants de leur volonté, par exemple affirmer que leurs services peuvent dissuader un créancier de tenter de recouvrer sa créance.
Ils ne sont pas non plus autorisés à vous facturer :
- des frais initiaux pour la préparation d’un plan de règlement, à l’exception de frais d’établissement de 50 $ ;
- plus de 10 % de votre dette dans un plan de règlement par paiement unique ;
- plus de 15 % de votre dette pour chaque paiement effectué dans le cadre d’un plan de règlement échelonné ;
- des frais avant d’avoir conclu une convention avec vos créanciers et versé des paiements à ces derniers.
Quelles exigences les conseillers en credit et les entreprises de règlement de dette doivent-ils remplir?
Si vous concluez une convention avec un conseiller en credit ou une entreprise de règlement de dette, le conseiller ou l’entreprise doit :
- vous remettre un exemplaire de la convention de règlement de dette lorsque vous la signez ;
- indiquer, dans la convention, le mode de financement de l’organisation, par exemple : facturation d’honoraires aux clients ou réception de dons de bienfaisance ;
- communiquer avec vos créanciers au plus tard 15 jours après avoir obtenu votre permission de négocier votre dette ;
- si un créancier refuse de négocier un échéancier de paiement ou la remise d’un paiement unique, vous en informer dans les 15 jours qui suivent.
Quels renseignements la convention de règlement de dette doit-elle contenir?
La convention de règlement de dette doit indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone. Elle doit également indiquer :
- le nom du conseiller en crédit ou de l’entreprise de règlement de dette, son adresse, son numéro de téléphone, ses numéros de télécopieur, son adresse courriel et l’adresse de son site Web ;
- s’il s’agit d’une entreprise de règlement de dette, son numéro d’inscription en Ontario ;
- si le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette s’attend à recevoir des honoraires de vos créanciers pour vous avoir amené à conclure la convention ;
- une liste détaillée de tous les services que fournira le conseiller ou l’entreprise.
La convention doit indiquer sa date de conclusion et sa date d’expiration. Elle doit expirer au plus tard 18 mois après le dernier des événements suivants à survenir :
- la date à laquelle vous concluez la convention ;
- le dernier jour où vous effectuez un paiement dans le cadre de la convention ;
- le dernier jour où le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette règle une dette dans le cadre de la convention.
La convention doit aussi comprendre des renseignements sur toutes les dettes qu’elle vise. Par exemple, elle doit mentioner le nom de chaque créancier, le montant total que vous lui devez et le taux d’intérêt qu’il vous facture.
Enfin, la convention doit préciser si le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette proposera à vos créanciers un plan de règlement échelonné ou un plan de règlement par paiement unique.
Avant de signer la convention, assurez-vous de bien la comprendre. Vous devriez communiquer avec vos créanciers pour vous assurer qu’ils acceptent votre plan de règlement.
Qu’arrive-t-il si je change d’avis après avoir conclu une convention de règlement de dette?
Lorsque vous signez une convention de règlement de dette, vous pouvez l’annuler dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle vous en recevez un exemplaire écrit. Vous pouvez annuler la convention pour n’importe quelle raison, même si vous changez simplement d’avis.
Si la convention n’est pas conforme à la loi ou que vous n’en avez pas obtenu d’exemplaire écrit, vous avez le droit de l’annuler en tout temps au cours de l’année qui suit la date à laquelle vous l’avez signée.
Qu’arrive-t-il si j’annule la convention?
Si vous avez le droit d’annuler la convention, vous pouvez exiger le remboursement de tous les honoraires que vous avez payés. Pour demander votre remboursement, vous devez faire parvenir un avis écrit au conseiller en crédit ou à l’entreprise de règlement de dette.
Si le conseiller ou l’entreprise ne vous rembourse pas les honoraires réclamés, vous pouvez, pour les obtenir, entreprendre une poursuite contre eux à la Cour des petites créances. Vous pouvez également les poursuivre pour leur réclamer toute somme qu’ils n’ont pas encore versée à vos créanciers.
Si vous avez déjà établi un plan de règlement avec un créancier, vous demeurez tenu de verser les paiements dus à ce créancier.
Que puis-je faire si j’éprouve un problème avec une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.
Vous trouverez un formulaire de plainte sur le site Web du ministère à ontario.ca/fr/page/deposer-une-plainte-titre-de-consommateur. Vous pouvez aussi composer le 1 800 889-9768 (ATS : 1 877 666-6545). Si le ministère considère que votre plainte est fondée, il peut ordonner à l’entreprise de règlement de dette ou au conseiller en crédit de suivre les règles applicables, de vous rembourser votre argent ou de vous verser une indemnité.
Aide ou renseignements supplémentaires
La Protection du consommateur de l’Ontario peut vous donner plus de renseignements sur vos droits ou vous aider à déposer une plainte. Visitez la page ontario.ca/fr/page/protection-du-consommateur-de-lontario ou composez le 1 800 889-9768 (ATS : 1 877 666-6545).
La ligne d’assistance de Pro Bono Ontario vous permet d’obtenir jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques gratuits. Composez le 1 855 255-7256.
Certaines cliniques juridiques communautaires offrent également de l’aide pour régler des problèmes de droit de la consommation comme ceux qui concernent les services de règlement de dette. Pour trouver la clinique de votre localité, visitez la page legalaid.on.ca/fr/legal-clinics ou composez le 1 800 668-8258 (ATS : 711).