Combien ces services peuvent ils me coûter?
En Ontario, les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette doivent respecter certaines règles. Ils ne disposent que de deux méthodes pour vous aider à rembourser vos dettes. Ainsi, ils peuvent offrir à chacun de vos créanciers :
- un plan de règlement échelonné pour acquitter la totalité du montant dû ;
- un plan de règlement par paiement unique qui règle votre facture à un montant inférieur à celui de votre dette.
La loi prévoit également les honoraires que ces conseillers et ces entreprises peuvent vous facturer pour leurs services.
Plan de règlement échelonné
Le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette peut vous facturer des honoraires non récurrents de 50 $ pour l’établissement d’un plan de règlement applicable à chacun des créanciers. De plus, le conseiller ou l’entreprise peut facturer jusqu’à 15 % de chacun des paiements faits à vos créanciers.
Plan de règlement par paiement unique
Le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette ne peut pas vous facturer plus de 10 % du montant initial de chaque dette réglée selon ce type de plan.
Tant que le paiement n’a pas été remis au créancier, le conseiller ou l’entreprise n’a pas droit à des honoraires. Votre convention de règlement de dette doit mentionner la somme que le conseiller ou l’entreprise vous facture pour chaque paiement.
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