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Services de conseils en crédit et de règlement de dette

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À quelles interdictions les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette sont-ils assujettis ?

Les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette n’ont pas le droit de faire ce qui suit :

  • saffrmer qu’ils offrent leurs services sur une base non lucrative ou caritative, si ce n’est pas le cas
  • affrmer que leurs programmes sont approuvés par le gouvernement, si ce n’est pas le cas
  • promettre des résultats plus avantageux que ceux qu’ils ont véritablement obtenus pour d’autres clients au cours de la dernière année
  • promettre des résultats relativement à des réalités sur lesquelles ils n’exercent pas de contrôle — par exemple : affrmer que leurs services peuvent dissuader un créancier de tenter de recouvrer sa créance