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Services de conseils en crédit et de règlement de dette

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Quelles protections la loi ontarienne m’accorde-t-elle ?

Une loi ontarienne appelée Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette énonce les règles que doivent suivre les entreprises de règlement de dette et les conseillers en crédit.

En Ontario, les entreprises de règlement de dette et les conseillers en crédit ne disposent que de deux méthodes pour vous aider à acquitter vos dettes :

  • offrir, à chacun de vos créanciers, un plan de règlement échelonné montrant comment vous effectuerez des paiements selon un échéancier pour acquitter la totalité du montant dû
  • offrir, à chacun de vos créanciers, un plan de règlement de la facture au moyen d’un paiement unique qui soit inférieur au montant facturé

La loi prévoit les honoraires que ces entreprises peuvent vous facturer pour leurs services, et elle prévoit ce que ces entreprises peuvent ou ne peuvent pas faire.