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Services de conseils en crédit et de règlement de dette

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Quels honoraires se rattachent à des plans de règlement échelonné ?

Si vous choisissez un plan de règlement échelonné, le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette peut vous facturer des honoraires non récurrents de 50 $ pour l’établissement d’un plan de règlement échelonné relativement à chacun des créanciers. L’entreprise de règlement de dette peut, en plus, vous facturer jusqu’à 15 % de chacun des paiements faits à vos créanciers.

Pour que l’entreprise de règlement de dette puisse avoir droit à son 15 %, il faut qu’au moins un paiement ait été fait au créancier. La convention de règlement de dette doit vous indiquer combien le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette vous facture pour chaque paiement.

Exemple d’honoraires relatifs à un plan de règlement échelonné

Oscar doit :

  • 1000 $ à Sears
  • 400 $ à Bell
  • 1800 $ à une banque relativement à un prêt-automobile

Le plan de règlement échelonné d’Oscar énonce qu’il paiera :

  • 100 $ par mois à Sears pendant 10 mois
  • 40 $ par mois à Bell pendant 10 mois
  • 120 $ par mois à la banque pendant 15 mois

Si Oscar effectue ses paiements conformément aux échéances fxées, le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette ne pourra lui facturer plus que les montants suivants :

Honoraires pour l’établissement de plans avec chacun des créanciers 50 $ x 3 = 150 $
Pour les paiements faits à Sears : 15% x 100 $ x 10 paiements
15% x 100 $ x 10 paiements
15 $ x 10 = 150 $
Pour les paiements faits à Bell :
15% x 40 $ x 10 paiements
6 $ x 10 = 60 $
Pour les paiements faits à la banque :
15% x 120 $ x 15 payments
18 $ x 15 = 270 $
TOTAL 630 $