Quels renseignements la convention de règlement de dette doit-elle comprendre?
La convention de règlement de dette doit indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone. Elle doit également indiquer :
- le nom du conseiller en crédit ou de l’entreprise de règlement de dette, son adresse, son numéro de téléphone, ses numéros de télécopieur, son adresse courriel et l’adresse de son site Web ;
- s’il s’agit d’une entreprise de règlement de dette, son numéro d’entreprise de l’Ontario ;
- le fait que le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette s’attend à recevoir des honoraires de vos créanciers pour vous avoir amené(e) à conclure la convention ;
- une liste détaillée de tous les services que fournira le conseiller ou l’entreprise.
La convention doit indiquer sa date de conclusion et sa date d’expiration. Elle doit expirer au plus tard 18 mois après le dernier des événements suivants à survenir :
- la date à laquelle vous concluez la convention ;
- le dernier jour où vous effectuez un paiement dans le cadre de la convention ;
- le dernier jour où le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette règle une dette dans le cadre de la convention.
La convention doit aussi comprendre des renseignements sur toutes les dettes qu’elle vise. Par exemple, elle doit mentionner le nom de chaque créancier, le montant total que vous lui devez et le taux d’intérêt qu’il vous facture.
Enfin, la convention doit préciser si le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette proposera à vos créanciers un plan de règlement échelonné ou un plan de règlement par paiement unique.
Avant de signer la convention, assurez vous de bien la comprendre. Vous devriez également communiquer avec vos créanciers pour vous assurer qu’ils acceptent votre plan de règlement.
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