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Services de conseils en crédit et de règlement de dette

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Quels renseignements la convention de services de règlement de dette doit-elle comprendre ?

Toutes les conventions de services de règlement de dette doivent inclure les renseignements suivants :

  • vos nom, adresse et numéro de téléphone
  • le nom du conseiller en crédit ou de l’entreprise de règlement de dette, son adresse, son numéro de téléphone, ses numéros de télécopieur, son adresse courriel et l’adresse de son site web
  • si le fournisseur de service est une société de règlement de dette, le numéro d’inscription pour l’Ontario de cette société
  • la date de la convention
  • la date d’expiration de la convention, qui ne doit excéder les 18 mois suivant le dernier en date des jours ci-après :
    • la date à laquelle vous concluez la convention
    • le dernier jour où vous effectuez un paiement dans le cadre de la convention
    • le dernier jour où le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette règle une dette dans le cadre de la convention
  • si le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette s’attend à recevoir des honoraires de vos créanciers pour vous avoir amené(e) à conclure une convention de règlement de dette
  • une liste détaillée de tous les services dont le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette assurera l’exécution
  • des renseignements concernant toutes les dettes couvertes par la convention, y compris :
    • le nom de chaque créancier
    • le montant total que vous devez à chaque créancier
    • le taux d’intérêt facturé par chaque créancier
  • si le conseiller en crédit ou l’entreprise de règlement de dette tentera de négocier un échéancier de paiement de versements avec chaque créancier relativement au montant total qui lui est dû, ou si ce conseiller ou cette entreprise tentera de régler chaque dette par la remise d’un paiement unique à un montant moindre que le montant de la dette