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Services de conseils en crédit et de règlement de dette

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Y a-t-il autre chose que je puisse faire si j’éprouve un problème avec une société de règlement de dette ou un conseiller en crédit ?

Si vous éprouvez un problème avec une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit, vous pouvez déposer une plainte à ce sujet auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Vous trouverez un formulaire de plainte au site web du Ministère.

Si le Ministère considère que votre plainte est fondée, il peut ordonner à l’entreprise de règlement de dette ou au conseiller en crédit de suivre les règles applicables, de vous rembourser votre argent, ou de vous payer une indemnité. Le Ministère peut également porter des accusations contre l’entreprise de règlement de dette ou le conseiller en crédit. Si les personnes concernées sont déclarées coupables d’avoir contrevenu à la loi, le tribunal peut les condamner à payer une amende ou même à faire de la prison.

Pour communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs :

Sans frais 1-800-889-9768

Région de Toronto 416-326-8800

ATS, sans frais 1-877-666-6545

ATS, région de Toronto 416-229-6086

Fax 416-326-8665

Site web www.ontario.ca/mcs

Courriel consumer@ontario.ca

Adresse postale :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
C.P. 450,
1201 avenue Wilson, édifce A
Toronto, ON M3M 1J8