Comment les plans de parentage sont-ils établis?
Les parents peuvent essayer de s’entendre sur la répartition des responsabilités décisionnelles et du temps parental en établissant un plan de parentage. Le plan de parentage est parfois appelé « accord de parentage » ou « accord de séparation ».
Si des parents ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités d’un plan de parentage, ils doivent envisager de recourir à un mode de résolution extrajudiciaire des différends (RED) ou à un mécanisme de règlement des différends familiaux pour résoudre leurs difficultés sans devoir s’adresser à un tribunal, dans la mesure où ce mode ou mécanisme convient à leur situation. Il se pourrait que le recours à un RED ne soit pas possible si les relations des parties sont marquées par la maltraitance ou un déséquilibre du pouvoir.
Les parents peuvent essayer de s’entendre sur les modalités d’un plan de parentage de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- par eux-mêmes,
- avec l’aide d’un avocat,
- avec l’aide d’un professionnel du droit de la famille qui travaille dans le domaine des RED – par exemple : un médiateur, un arbitre ou un avocat spécialisé en droit familial collaboratif.
Tribunal
Si des parents ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités d’un plan de parentage, ils peuvent s’adresser à un tribunal pour qu’il rende une ordonnance établissant un tel plan. Les juges décident des arrangements relatifs aux responsabilités décisionnelles et au temps parental en appliquant un critère juridique appelé « intérêt véritable de l’enfant ».
Les juges tiennent généralement pour acquis que l’enfant devrait entretenir des rapports avec chacun des parents. Cela ne signifie toutefois pas une répartition égale du temps parental.
Les juges tiennent notamment compte des considérations suivantes :
- le bien-être et la sécurité physique, émotionnelle et psychologique de l’enfant
- la relation que l’enfant entretient avec chacun des parents
- combien de temps l’enfant a vécu une situation stable
- la manière dont chacun des parents prévoit prendre soin de l’enfant et l’élever
- l’opinion et les désirs de l’enfant, sauf s’il n’y a aucune façon de les connaître
Les juges doivent également tenir compte, s’il y a lieu, de la présence de violence familiale et de ses effets sur la capacité d’un parent de prendre soin d’un enfant. La violence familiale peut être de nature physique, sexuelle, psychologique ou financière.
Évaluations
Il arrive qu’un juge veuille obtenir une opinion professionnelle indépendante pour savoir ce qui est dans l’intérêt véritable de l’enfant. C’est ce qu’on appelle une évaluation.
Un juge peut :
- soit ordonner aux parents d’obtenir une évaluation privée
- soit demander au Bureau de l’avocat des enfants (BAE) de préparer un rapport.
Sur le site web de CLEO, les Étapes d’une affaire de droit de la famille fournit des organigrammes qui peuvent aider les parents à comprendre et à suivre le processus judiciaire. Rendez-vous à www.familycourt.cleo.on.ca/fr.
Les parents ont, en tout temps, la possibilité de mettre fin au processus judiciaire en concluant une entente.
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