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Séparation et Divorce : Prendre des décisions et passer du temps avec les enfants

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Comment les plans de parentage sont-ils fixés?

Les parents peuvent essayer de s'entendre sur les responsabilités décisionnelles et le temps parental en établissant eux-mêmes un plan de parentage. Ils peuvent aussi demander l'aide d'une personne à qui ils font tous les deux confiance – par exemple : un avocat ou un médiateur.

Le plan de parentage écrit est parfois appelé accord de parentage ou accord de séparation.

Un parent n'a pas besoin d'un avocat pour établir un plan de parentage. Toutefois, il est souhaitable que chaque parent obtienne des conseils juridiques avant de signer un tel document. Les parents ne doivent pas être conseillés par le même avocat. Pour plus de renseignements sur la façon d'obtenir une assistance juridique, consultez Trouver un avocat à la page 19.

L'accord écrit doit être signé par les deux parents et un témoin. Après l'avoir signé, les deux parents sont tenus d'en respecter les modalités, à moins qu'ils ne conviennent d'y apporter des modifications ou qu'un juge ne décide qu'il existe une bonne raison d'y apporter des modifications.

Si des parents ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités d'un plan de parentage, ils doivent envisager de recourir à un processus de règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou à un mécanisme de règlement des différends familiaux pour résoudre leurs difficultés sans devoir s'adresser à un tribunal, dans la mesure où ce processus ou mécanisme convient à leur situation.

Médiation

Un médiateur est une personne qui a reçu une formation pour aider les parents à discuter de leurs différends, à comprendre la position de l'autre et à essayer de parvenir à une entente. Ce que ne font pas les médiateurs :

  • donner des conseils juridiques
  • rendre des décisions
  • prendre parti pour l'un ou l'autre des parents

Les médiateurs sont habituellement des professionnels tels que des travailleurs sociaux, des avocats ou des psychologues.

Les parents n'ont pas besoin des services d'un avocat pour participer à une procédure de médiation. Cela dit, avant de signer une quelconque entente, chacun d'eux devrait la soumettre à l'examen de son propre avocat et obtenir les conseils juridiques de celui-ci.

Dans certaines situations, la médiation peut être inappropriée. Tel est le cas, par exemple, si les relations des parties ont été marquées par la violence ou la maltraitance ou si les parties ont des problèmes liés à la santé mentale ou à l'abus de drogues.

Dans les palais de justice où sont traitées les affaires de droit de la famille, le ministère du Procureur général offre des services de médiation gratuitement et selon une « échelle mobile » – c'est-à-dire que les frais que paient un parent sont fixés en fonction de son revenu et du nombre d'enfants à sa charge.

Pour plus de renseignements sur ces services, consultez la rubrique « Services de médiation familiale » du site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Les parents peuvent aussi retenir les services de médiateurs du secteur privé.

Arbitrage

Tout comme le médiateur, l'arbitre est une personne qui est formée pour aider les parents à discuter de leurs différends et à essayer de parvenir à une entente. Mais, contrairement à la médiation, lorsque les parents ne réussissent pas à s'entendre, l'arbitre rend une décision.

Les arbitres sont souvent des juges à la retraite, des professionnels de la santé mentale ou des avocats expérimentés en droit de la famille. Généralement, les deux parents sont tenus de payer les services de l'arbitre.

En Ontario, les arbitres peuvent rendre des décisions juridiquement contraignantes. Cela signifie que les parents doivent respecter la décision de l'arbitre comme s'il s'agissait d'une ordonnance judiciaire.

Mais pour rendre des décisions contraignantes, les arbitres sont soumis à certaines règles. Voici les 2 règles les plus importantes :

  • Généralement, chaque parent doit bénéficier de conseils juridiques pour lui-même avant d'accepter la tenue d'un arbitrage.
  • Aux fins de sa décision, l'arbitre se fonde uniquement sur le droit de la famille canadien et sur l'intérêt véritable de l'enfant. Par conséquent, l'arbitre ne doit pas faire reposer sa décision sur des principes ne correspondant pas à ceux qui précèdent — des règles religieuses ou des traditions culturelles, par exemple. L'arbitre doit appliquer les mêmes règles de droit qu'un juge appliquerait au sein d'un tribunal canadien.

Dans certains cas, les personnes concernées choisissent de discuter de leurs différends de droit familial avec un dirigeant religieux ou communautaire ou avec une autre personne à qui elles font confiance. Cependant, sur le plan juridique, ce dirigeant ou cette personne ne détient aucun pouvoir de rendre une décision, à moins d'avoir suivi toutes les règles établissant une procédure légale d'arbitrage en droit familial et à moins que les deux parents n'aient accepté de lui accorder un tel pouvoir.

Les parents n'ont pas besoin des services d'un avocat pour participer à une procédure d'arbitrage. Cela dit, avant de signer une quelconque entente, chacun d'eux devrait la soumettre à l'examen de son propre avocat et obtenir les conseils juridiques de celui-ci.

Pour obtenir des renseignements généraux au sujet de la procédure d'arbitrage, consultez la rubrique « Arbitrage familial » du site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

Tribunal

Une action en justice peut être un processus long et complexe. Elle peut également être stressante et coûteuse, mais elle s'avère parfois nécessaire pour trancher des questions litigieuses.

Les juges décident des arrangements relatifs aux responsabilités décisionnelles et au temps parental en appliquant un critère juridique appelé « intérêt véritable de l'enfant ».

Lorsque les juges rendent une décision sur les responsabilités décisionnelles et le temps parental, ils tiennent généralement pour acquis que l'enfant devrait entretenir des rapports avec chacun des parents. Cela ne signifie toutefois pas un partage égal du temps parental.

Les juges tiennent notamment compte des considérations suivantes :

  • le bien-être et la sécurité physique, émotionnelle et psychologique de l'enfant
  • la relation que l'enfant entretient avec chacun des parents
  • combien de temps l'enfant a vécu une situation stable
  • la manière dont chacun des parents prévoit prendre soin de l'enfant et l'élever
  • l'opinion et les désirs de l'enfant, sauf s'il n'y a aucune façon de les connaître
  • si un membre de la famille ou un enfant a subi de la maltraitance

Le juge tient compte du comportement passé d'un parent uniquement si ce comportement a une incidence sur les arrangements relatifs aux responsabilités décisionnelles et au temps parental.

Ainsi, le juge n'a pas à se demander lequel des parents est responsable de l'éclatement de la famille. Mais le juge doit tenir compte de la présence de violence familiale et de ses effets sur la capacité d'un parent de prendre soin d'un enfant. La violence familiale peut être de nature physique, sexuelle, psychologique ou financière. En outre, le juge doit examiner s'il est souhaitable de rendre une ordonnance nécessitant la collaboration des parents à l'égard des questions qui concernent l'enfant.

Évaluations

Il arrive qu'avant de se prononcer sur les responsabilités décisionnelles ou le temps parental, un juge veuille obtenir une opinion professionnelle indépendante pour savoir ce qui est dans l'intérêt véritable de l'enfant. C'est ce qu'on appelle une évaluation. Une évaluation est un rapport préparé par un spécialiste – par exemple : un psychologue, un travailleur social ou un professionnel de la santé mentale.

Un juge peut :

  • soit ordonner aux parents d'obtenir, à leurs propres frais, une évaluation privée
  • soit demander au Bureau de l'avocat des enfants (BAE) de préparer un rapport. Si le BAE accepte, il n'y a aucuns frais.

Lorsqu'un parent a besoin que le tribunal se prononce sur une question précise avant l'audience, il peut demander au juge de rendre une ordonnance temporaire.

Les parents ont la possibilité de conclure une entente et de mettre ainsi fin au processus judiciaire même lorsque celui-ci est engagé. À maintes étapes du processus judiciaire les parents sont encouragés à s'entendre.

Sur le site web de CLEO, les Étapes d'une affaire de droit de la famille fournit des organigrammes qui peuvent aider les parents à comprendre et à suivre le processus judiciaire. Rendez-vous à www.familycourt.cleo.on.ca/fr.