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Séparation et divorce: Garde d'enfants, accès et plans de parentage

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Comment les plans de parentage sont-ils fixés?

Les parents peuvent essayer de s'entendre par eux-mêmes sur la garde, l'accès et le plan de parentage. Ils peuvent aussi demander l'aide d'un avocat ou d'un médiateur, ou d'une personne à qui ils font tous les deux confiance.

Lorsque les parents s'entendent, ils peuvent établir un plan de parentage. Le plan de parentage est souvent inséré dans un document appelé accord de parentage, accord de séparation ou accord de paternité.

Un parent n'a pas besoin d'un avocat pour établir un plan de parentage. Toutefois, il est souhaitable que chaque parent obtienne des conseils juridiques avant de signer un tel document. Les parents ne doivent pas être conseillés par le même avocat. Pour plus de renseignements sur la façon d'obtenir une assistance juridique, consultez Trouver un avocat.

Le plan de parentage doit être signé par les deux parents et un témoin. Après l'avoir signé, les deux parents sont tenus d'en respecter les modalités, à moins qu'ils ne conviennent d'y apporter des modifications ou qu'un juge ne décide qu'il existe une bonne raison d'y apporter des modifications.

Si des parents ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités d'un plan de parentage, ils peuvent recevoir l'assistance d'un professionnel en droit de la famille, tel qu'un médiateur ou un arbitre. Ils peuvent aussi décider de se présenter devant un tribunal et de demander à un juge de trancher les questions sur lesquelles ils sont en désaccord.

Médiation

Si des parents ne peuvent pas s'entendre par eux-mêmes, ils peuvent souhaiter recourir aux services d'un médiateur.

Un médiateur est une personne qui a reçu une formation pour aider les parents à discuter de leurs différends, à comprendre la position de l'autre et à essayer de parvenir à une entente.

Ce que ne font pas les médiateurs :

  • donner des conseils juridiques
  • rendre des décisions
  • prendre parti pour l'un ou l'autre des parents

Les médiateurs sont habituellement des professionnels tels que des travailleurs sociaux, des avocats ou des psychologues.

Les parents n'ont pas besoin des services d'un avocat pour participer à une procédure de médiation. Cela dit, avant de signer une quelconque entente, chacun d'eux devrait la soumettre à l'examen de son propre avocat et obtenir les conseils juridiques de celui-ci.

Dans certaines situations, la médiation peut être inappropriée. Tel est le cas, par exemple, si les relations des parties ont été marquées par la violence ou des mauvais traitements ou si les parties ont des problèmes liés à la santé mentale ou à l'abus de drogues.

Dans les palais de justice où sont traitées les affaires de droit de la famille, le ministère du Procureur général offre des services de médiation gratuitement et selon une « échelle mobile » – c'est-à-dire que les frais que paient un parent sont fixés en fonction de son revenu et du nombre d'enfants à sa charge.

Pour plus de renseignements sur ces services, consultez la rubrique « Services de médiation familiale » du site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

Aide juridique Ontario offre des services de médiation aux personnes qui sont admissibles financièrement. Pour en savoir plus, téléphonez à Aide juridique Ontario en composant 1-800-668-8258.

Les parents peuvent aussi retenir les services de médiateurs du secteur privé.

Arbitrage

Tout comme le médiateur, l'arbitre est une personne qui est formée pour aider les parents à discuter de leurs différends et à essayer de parvenir à une entente. Mais, contrairement à la médiation, lorsque les parents ne réussissent pas à s'entendre, l'arbitre rend une décision.

Les arbitres sont souvent des juges à la retraite, des professionnels de la santé mentale ou des avocats expérimentés en droit de la famille. Généralement, les deux parents sont tenus de payer les services de l'arbitre.

En Ontario, les arbitres peuvent rendre des décisions juridiquement contraignantes. Cela signifie que les parents doivent respecter la décision de l'arbitre comme s'il s'agissait d'une ordonnance judiciaire.

Mais pour rendre des décisions contraignantes, les arbitres sont soumis à certaines règles. Voici les 2 règles les plus importantes :

  • Généralement, chaque parent doit bénéficier de conseils juridiques pour lui-même avant d'accepter la tenue d'un arbitrage.
  • Aux fins de sa décision, l'arbitre se fonde uniquement sur le droit de la famille canadien et sur l'intérêt véritable de l'enfant. Par conséquent, l'arbitre ne doit pas faire reposer sa décision sur des principes ne correspondant pas à ceux qui précèdent — des règles religieuses ou des traditions culturelles, par exemple. L'arbitre doit appliquer les mêmes règles de droit qu'un juge appliquerait au sein d'un tribunal canadien.
Dans certains cas, les personnes concernées choisissent de discuter de leurs différends de droit familial avec un dirigeant religieux ou communautaire ou avec une autre personne à qui elles font confiance. Cependant, sur le plan juridique, ce dirigeant ou cette personne ne détient aucun pouvoir de rendre une décision, à moins d'avoir suivi toutes les règles établissant une procédure légale d'arbitrage en droit familial et à moins que les deux parents n'aient accepté de lui accorder un tel pouvoir.

Les parents n'ont pas besoin des services d'un avocat pour participer à une procédure d'arbitrage. Cela dit, avant de signer une quelconque entente, chacun d'eux devrait la soumettre à l'examen de son propre avocat et obtenir les conseils juridiques de celui-ci.

Pour obtenir des renseignements généraux au sujet de la procédure d'arbitrage, consultez la rubrique « Arbitrage familial » du site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

Tribunal

Une action en justice peut être un processus long et compliqué. Elle peut également être stressante et coûteuse, mais elle s'avère parfois nécessaire pour trancher des questions litigieuses.

Les juges décident des arrangements sur la garde et l'accès en appliquant un critère juridique appelé intérêt véritable de l'enfant.

Lorsque les juges rendent une décision sur la garde et l'accès, ils tiennent généralement pour acquis que l'enfant a avantage à entretenir des rapports avec chacun des parents. Les juges tiennent notamment compte des considérations suivantes :

  • la relation entre chacun des parents et l'enfant
  • les liens affectifs entre chacun des parents et l'enfant
  • le temps passé par l'enfant dans un milieu stable
  • la manière dont chacun des parents prévoit s'occuper de l'enfant et l'élever
  • la capacité de chaque parent de satisfaire aux besoins de l'enfant
  • dans certains cas, l'opinion et les désirs de l'enfant
  • si un membre de la famille ou un enfant a subi des mauvais traitements

À moins que le comportement passé du parent ne le rende moins apte à agir en bon parent, le juge ne tient pas compte de ce comportement. Ainsi, le juge n'a pas à se demander lequel des parents est responsable de l'éclatement de la famille. Mais le juge doit tenir compte du fait qu'un parent a déjà violenté ou maltraité :

  • son conjoint ou sa conjointe
  • toute personne faisant partie de son ménage
  • un parent de l'enfant
  • son propre enfant ou tout autre enfant

Évaluations

Il arrive qu'avant de se prononcer sur la garde et l'accès, un juge veuille obtenir une opinion professionnelle indépendante pour savoir ce qui est dans l'intérêt véritable de l'enfant. C'est ce qu'on appelle une évaluation. Une évaluation est un rapport préparé par un spécialiste – par exemple : un psychologue, un travailleur social ou un professionnel de la santé mentale.

Un juge peut :

  • soit ordonner aux parents d'obtenir, à leurs propres frais, une évaluation privée
  • soit demander au Bureau de l'avocat des enfants (BAE) de préparer un rapport. Si le BAE accepte, il n'y a aucuns frais.

Lorsqu'un parent a besoin que le tribunal se prononce sur une question précise avant l'audience, il peut demander au juge de rendre une ordonnance temporaire.

Les parents ont la possibilité de conclure une entente et de mettre ainsi fin au processus judiciaire même lorsque celui-ci est engagé. À maintes étapes du processus judiciaire les parents sont encouragés à s'entendre.

Au site web de CLEO, Étapes d'une affaire de droit de la famille fournit des organigrammes qui peuvent aider les parents à comprendre et à suivre le processus judiciaire. Rendez-vous à www.familycourt.cleo.on.ca/fr.