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Que puis-je faire d'autre?

Si le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne règle pas votre problème, vous pourriez envisager d'intenter une poursuite en justice. Si le montant que vous réclamez est de 25 000 $ ou est inférieur à cette somme, vous pouvez déposer une demande à la Cour des petites créances. Vous êtes tenu(e) de le faire dans les 2 années qui suivent le moment où vous avez pris connaissance du problème visé.

Pour obtenir plus d'information sur la Cour des petites créances, visitez le site web du ministère du Procureur général à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french ou composez :

Sans frais : 1-800-518-7901

Région de Toronto : 416-326-2220

ATS, sans frais : 1-877-425-0575

ATS, région de Toronto : 416-326-4012