Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Comment puis-je faire exécuter une ordonnance ?

Les agents de police peuvent arrêter toute personne qui ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou une ordonnance de ne pas faire. Si votre partenaire enfreint une condition d’une ordonnance, téléphonez immédiatement à la police.